CARCDSF

L’inscription à la CARCDSF est obligatoire et doit être réalisée dans le mois du début ou de reprise d’une activité libérale directement auprès de la caisse.
La cotisation concerne chaque année le régime de base des libéraux, le régime complémentaire, si vous êtes conventionné le régime des prestations complémentaires de vieillesse et un régime de prévoyance.

 

LE REGIME DE BASE DES LIBÉRAUX (RBL)
Les cotisations versées pour ce régime attribuent des points de retraite et valident des trimestres.

Cotisations la 1ère année d’activité :

Cotisations provisionnelles :
Les cotisations dues au titre de la première année d’activité de l’exercice libéral sont calculées, à titre provisionnel, par application d’un taux de cotisation de 10,10% sur des bases forfaitaires de 0,19 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) en vigueur au 1er janvier de l’année considérée soit une assiette de 7816 € en 2021 et une cotisation de 789 €.

La cotisation provisionnelle de première année sera calculée à titre définitif l’année suivante sur la base des revenus réels de la première année. Si leur montant excède 7816€ en 2021, vous serez redevable d’un supplément de cotisation.

 

Cotisations à partir de la 2ème année d’activité :

L’appel de cotisations de cette année vous sera adressé après la déclaration de vos revenus de l’année dernière. Entre-temps, vous aurez à régler un douzième des cotisations si vous avez choisi le prélèvement automatique mensuel, ou un quart des cotisations de la première année si vous avez choisi de régler vos cotisations par prélèvement trimestriel ou par virement. L’échéancier de paiement figure sur votre espace personnel et sur votre appel de cotisations.

Les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus non-salariés de l’année précédente et assises sur deux tranches distinctes plafonnées, affectées pour chacune d’entre elles d’un taux de cotisation :

  • Tranche 1 : 8,23% des revenus dans la limite d’une fois la valeur du PASS1 (soit en 2021 : 41136 €) (cotisation minimale de 477 -cotisation maximale de 3846 €)
  • Tranche 2 : 1,87% des revenus compris entre 0 et 5 fois le PASS (soit en 2021 205680 €)( cotisation maximale de 3846 €)

Conformément aux dispositions de l’article D.131-2 du code de la Sécurité sociale, les praticiens qui n’ont pas été affiliés sur l’ensemble de la première année, voient leurs revenus de cette année rapportés à l’année entière pour le calcul des cotisations du RBL de l’année suivante.

Les cotisations provisionnelles de cette année seront recalculées à titre définitif l’année suivante sur la base des revenus réels cette année, mais si leur montant excède les revenus de l’année précédente, vous serez redevable d’un supplément de cotisations ‘année prochaine.

Les cotisations provisionnelles du RBL de l’année dernière (N-1) réglées durant cette dernière année (N-1) sur la base des revenus de l’année encore précédente (N-2) ou sur la base forfaitaire de début d’activité sont recalculées sur la base des revenus réels de l’année dernière. (N-1).

 

LE REGIME COMPLEMENTAIRE (RC)
Les cotisations versées pour ce régime attribuent des points de retraite. Le montant de la retraite complémentaire est égal au nombre de point acquis multiplié par la valeur du point (26,88 € en 2021).

C’est le régime « propre à la profession » et géré en autonomie par la CARCDSF.
La cotisation se compose d’une cotisation forfaitaire puis dès la 3ième année en plus de ce forfait une cotisation proportionnelle.

  • Une cotisation forfaitaire d’un montant de 2 690,40 € en 2021 (pour 6 points).
    Possibilités de demandes de dispenses sur les 2 premières années mais non attributives de points sauf rachat.
  • Une cotisation proportionnelle de 10,65 % des revenus professionnels non-salariés de l’année N-1 compris entre 0,85 fois et 5 fois le PASS, en vigueur au 1er janvier de l’année considérée, soit entre 34 966 € et 205 680 € pour 2021. Elle donne droit à 1 point par tranche de 448,40€ de cotisation (en 2021).

 

LE REGIME DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE (PCV)

À la charge de l’affilié :

  • Une cotisation forfaitaire d’un montant de 1 443,58 € en 2021 (qui donne droit à 10 points).
  • Une cotisation proportionnelle de 0,725 % des revenus 2019 (N-2) dans la limite de 5 fois le PASS, soit 205 680 € en 2021.

Les affiliés dont les revenus professionnels nets 2020 sont inférieurs à 85 % du PASS en vigueur au 1er janvier de l’année considérée (34 966 € en 2021) peuvent, sur demande, obtenir une réduction de la cotisation forfaitaire.

À la charge des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) :

  • Cotisation forfaitaire : 2 887,16 €, soit deux fois la cotisation forfaitaire payée par l’affilié.
    Elle donne droit au maximum à 1 point (et donc à 1 fraction de point si vous avez gagné moins de 5 fois le PASS).
  • Cotisation proportionnelle : 0,725 % des revenus professionnels non-salariés 2019 (N-2) dans la limite de cinq fois le PASS 2021 (205 680 €), soit autant que la cotisation réglée par l’affilié.

 

LE REGIME INVALIDITE-DECES (RID) :

La CARCDSF couvre en matière de prévoyance sur trois risques : l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.

Des indemnités journalières sont accordées au titulaire cotisant en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident le rendant temporairement incapable d’exercer l’activité de chirurgien-dentiste que ce soit à titre occasionnel, thérapeutique, d’expertise, de conseil ou d’enseignement, sous réserve

  • De cotiser à ce régime,
  • D’être à jour de ses cotisations et d’en avoir été régulièrement exonéré
  • De rester inscrit au tableau du Conseil de l’
  • Les indemnités journalières sont versées mensuellement au 91ème jour qui suit le début de l’incapacité d’exercer pour le titulaire à jour de ses cotisations et sous réserve d’avoir adressé par lettre recommandée la déclaration de cessation d’activité accompagnée de l’arrêt de travail avant l’expiration du troisième mois qui suit l’arrêt de travail.
  • A défaut, toute déclaration postérieure à ce terme n’ouvrira de droit aux indemnités journalières qu’à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette dé
  • En cas de cotisations restant à payer, le bénéfice des indemnités journalières prendra effet à partir du 31ème jour suivant la date de règlement de ces cotisations (sans effet rétroactif).
  • Taux 2021 :
    • 100,57 € par jour à compter du 91èmejour d’arrêt.
    • 36 708 € pour 365 jours.

 

Les cotisations sont :

  • 336 € au titre de l’indemnité journalière.
  • 780 € au titre de l’invalidité-décès.

Il est à noter que depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales affiliées à la CNAVPL bénéficient du versement d’une indemnité journalière (IJ) pendant les 3 premiers mois d’arrêt de travail.

La loi a confié la responsabilité du nouveau dispositif à la CNAVPL. Son Conseil d’administration a pour mission d’assurer son pilotage et de garantir son équilibre financier.

A ce titre, la CNAVPL a compétence pour proposer le taux et le plafond de la cotisation supplémentaire due par les PL, ainsi que les paramètres de calcul des IJ. C’est sur la base de ses propositions que le décret a fixé ces paramètres.

La gestion opérationnelle du dispositif est quant à elle confiée aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour assurer le service des prestations, et aux URSSAF pour opérer le recouvrement des cotisations. Les CPAM sont donc désormais les seuls interlocuteurs des PL pour le service de leurs IJ maladie pour les 3 premiers mois, à partir du 91° jour c’est le régime ID de la CARCDSF.

 

Récapitulatif des cotisations forfaitaires en première année d’activité

RÉGIME ASSIETTE DES
REVENUS
TAUX COTISATION
RBL 7 816,00 € 10,10 % 789,00 €
RC 2 690,40 €
PCV 1 443,58 €
RID 1 116,00 €
MONTANT TOTAL 6 041,76 €

 

Récapitulatif des cotisations maximales 2021

RÉGIME NATURE DE LA
COTISATION
ASSIETTE DES
REVENUS
ASSIETTE
MAXIMALE
TAUX COTISATION
RBL Proportionnelle Tranche 1 : de 0 € à 41 136 41 136 € 8,23 % 3 385,00 €
Tranche 2 : de 0 € à 205 680 205 680 € 1,87 % 3 846,00 €
RC Forfaitaire 2 690,40 €
Proportionnelle De 34 966 € à

205 680 €

170 714 € 10,65 % 18 181,00 €
PCV Forfaitaire 1 443,58 €
Proportionnelle De 0 € à 205 680 205 680 € 0,725 % 1 491,00 €
RID Forfaitaire 1 116,00 €
MONTANT TOTAL 32 152,98 €