Un code de déontologie qui s’applique à tous

isabelle saleck, le 11 mars 2021

Les chirurgiens-dentistes peuvent exercer sous 2 statuts: libéral ou salarié (en centre de santé, hospitalier, universitaire, conseil et maintenant « consultant »). D’après le Code de la Santé Publique, les chirurgiens-dentistes se doivent tous de respecter le Code de déontologie.

Pourtant certains exercices salariés parviennent  à échapper à notre code de déontologie.

La FSDL a une seule requête :  un code de déontologie appliqué et respecté par tous!

 

CENTRES DENTAIRES ASSOCIATIFS 

Le fonctionnement des centres de santé associatifs, particulièrement nombreux en zones surdotées, soustrait leurs chirurgiens-dentistes salariés à l’application stricte de notre code de déontologie. Pour les patients de ces structures commerciales, il est très difficile en cas de litige de retrouver le nom des praticiens traitants, les feuilles de soins ne comportant souvent que le numéro FINESS attribué au centre. La FSDL poursuit son combat  auprès des autorités de tutelle afin que le numéro individuel d’identification du  praticien figure sur chaque feuille de soins émise. Ce préalable est indispensable pour freiner les malversations trop souvent constatées dans ces structures et rechercher la responsabilité des praticiens salariés au même titre que celle exigée auprès des chirurgiens-dentistes libéraux. 

L’affaire Dentexia a été révélatrice de ces dysfonctionnements, et 5 ans après cela perdure… 

Ces structures, abreuvées de subventions provenant de l’argent des contribuables, poussent de manière inconsidérée sans aucun lien avec l’offre de soins des territoires. Il est indispensable de mettre fin à ces implantations anarchiques et non régulées par les ARS. Pour remplir leur mission de santé publique et répondre à un besoin de soins dans un territoire donné, ces centres associatifs doivent ouvrir exclusivement en zones sous dotées en chirurgiens-dentistes et participer également à la permanence des soins.

CHIRURGIENS DENTISTES “CONSULTANTS”

Les chirurgiens-dentistes salariés d’organismes de complémentaires santé, chacun a pu en faire l’expérience, sont un point de crispation et de tension dans notre exercice quotidien. 

La  FSDL comprend le besoin des OCAM d’avoir recours à des conseils pour former leur personnel à une nomenclature devenue très complexe. Cependant, la politique actuelle des complémentaires santé, sous couvert de lutte contre la fraude, constitue une véritable ingérence dans les plans de traitement des praticiens libéraux, et une atteinte à la liberté thérapeutique et à la préservation du secret médical due légalement au patient.

Les demandes de radiographies ou scanners pré et post opératoires, les justifications multiples pour un plan de traitement parodontal, équivalent à un retour à peine déguisé de l’entente préalable. Ces immixtions dans le plan de traitement sont illégales.

 La FSDL mène déjà ce combat, ayant fait condamner l’un de ces dentistes dits “consultants”, et le continuera sans relâche. Lire notre communiqué de presse

Le code de déontologie doit s’appliquer pour le praticien-salarié d’un OCAM de la même manière que pour un chirurgien-dentiste libéral, sans exclusion ni dérogation.Nous espérons être rejoints par l’ensemble des syndicats sur ce sujet qui devrait faire consensus !

Puisqu’il s’agit officiellement de lutter contre la fraude, pourquoi ne pas travailler sur notre proposition de note d’honoraires sécurisée et respectueuse du secret médical ? Lors des 2 réunions qui se sont tenues sous l’égide du Conseil National de l’Ordre sur le projet d’élaboration d’une charte du dentiste « de mutuelle » nous avons donné cette piste de réflexion et nous sommes convaincus que cela réglerait les procès d’intention faits à notre profession.

Alerter les consoeurs et confrères en cas de supposées anomalies de cotations ou de tentatives de fraude décelés sur ces notes d’honoraires sécurisées constituerait une véritable démarche confraternelle,  au lieu de tenter  d’instaurer un contrôle automatique et permanent de notre travail hors de leur champ de compétence et en toute illégalité. Prévention plutôt que répression serait, encore une fois, la meilleure voie à adopter. 

RÉSEAUX DE SOINS

La FSDL a engagé une bataille difficile dont le premier round a tourné, et nous le regrettons, à l’avantage de la plate-forme Santéclair. Une juridiction comme l’Autorité de la Concurrence ne nous semble pas être en adéquation avec la notion de déontologie. Ne jugeant que l’aspect purement commercial de la question, cette “autorité”, qui ne laisse aucune place au contradictoire,  nous a lourdement condamnés pour avoir tenté de stopper le démarchage à caractère commercial de nos patients par cette plate-forme téléphonique. Ces méthodes sont inacceptables et, selon nous, illégales.

Nos adhérents victimes de détournement de leur patientèle n’ont pas trouvé gain de cause devant des juridictions ordinales frileuses, de peur de se voir à nouveau condamner comme en 2010 par cette même autorité.

Nous continuerons devant la Cour d’Appel à justifier notre action. Le respect des obligations déontologiques, devoir de tout praticien, et la loyauté de l’information délivrée au patient restent notre leitmotiv.

Parallèlement, plusieurs amendements ont été déposés, suite à notre lobbying auprès de certains parlementaires, pour mettre fin à ces réseaux de soins dont le rapport de l’IGAS édité en juin 2017 a démontré qu’ils ne répondaient pas au questionnement du renoncement aux soins.

Forts de cette analyse, il nous paraît primordial que les femmes et les hommes amenés à nous représenter dans nos instances professionnelles puissent s’appuyer sur un code de déontologie adapté et équitable. Seul rempart contre les dérives actuelles de la profession, notre code de déontologie doit être le socle éthique et moral de tous les types d’exercice.  


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