Travaux parlementaires, du nouveau sur les assistantes dentaires qualifiées et les centres de santé

SALECK.Isabelle, le 25 octobre 2022

 

Le marathon législatif a commencé pour le PLFSS pour 2023. Son examen débutait le 20 octobre en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Plus de 3000 amendements ont été déposés.
Globalement, nous constatons que le nombre d’amendements susceptibles de concerner la profession est plus nombreux que d’habitude.

La Première Ministre a fait usage du « 49-3 » dès le premier jour des discussions sur la 3ème partie du texte consacrée aux recettes.

Deux propositions de lois, nous concernant également, viennent d’être déposées simultanément à l’Assemblée nationale.
C’est un fait rare pour notre profession qui mérite d’être souligné.

Parallèlement à cela, nous assistons à une surenchère de nos organisations professionnelles qui tentent, à qui mieux mieux, de s’attribuer le mérite de ces mesures. Pour les uns, ils sont à l’initiative de tel ou tel projet, pour d’autres, toutes leurs propositions ont été reprises…

C’est une véritable course à l’échalote.

Ces propositions de lois (ou amendements) ne sont-ils tout simplement pas le fruit du travail, à défaut d’être commun, de toutes les organisations professionnelles ?

Car c’est une réalité. Nous, à la FSDL, sommes convaincus que les uns et les autres ont chacun œuvré auprès des pouvoirs publics pour faire entendre la voix de la profession. Certes, avec plus ou moins d’efficacité certainement. La FSDL est pour sa part en mesure de démontrer très précisément la réalité de chacune de ses actions…

Aussi, faites preuve d’humilité, de mesure et de pondération dans vos propos !

Pour en revenir à l’essentiel, nous relevons dans ces travaux parlementaires deux thèmes phares pour l’avenir de notre profession :

  • Assistantes dentaires qualifiées de niveau 2

Dans le prolongement de l’entretien du docteur Solera, Président de la FSDL[1], en date du 13 octobre dernier avec Madame la députée Elodie Jacquier-Laforge, cette dernière a été convaincue par le projet promu par la FSDL et a déposé un amendement en ce sens : Financement de la sécurité sociale pour 2023 (no 274) Amendement n°2757 – Assemblée nationale (assemblee-nationale.fr).

Il prévoit une expérimentation d’une durée de trois ans pour autoriser une évolution des actes réalisés par les assistants dentaires et pris en charge par l’assurance maladie obligatoire.

Un décret, après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de chirurgie dentaire, précisera les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation (actes autorisés, conditions de financement et régions concernées).

A noter qu’un autre amendement a été déposé sur ce sujet. Toutefois, à notre sens, il manque totalement de prudence en ce qu’il inscrit « en dur » dans la loi que « L’assistant dentaire de niveau 2 possède des compétences supplémentaires dans les domaines d’imagerie à visée diagnostique, de prophylaxie, de soins post-chirurgicaux et d’orthodontie. »

A ce stade (examen en première lecture en séance publique par l’Assemblée nationale), cet amendement a été déclaré irrecevable car ces éléments n’ont vraisemblablement pas vocation à figurer dans une loi et encore moins dans une loi de financement de la sécurité sociale.

De son côté, la FSDL a préféré proposer de commencer par une phase d’expérimentation. Les actes que les ADQ seraient autorisées à pratiquer seraient fixés par voie réglementaire, ce qui est plus facile à faire évoluer par la suite. L’expérimentation a le mérite, et la prudence, de permettre d’en mesurer les effets, positifs ou non, pour procéder ensuite aux ajustements ou corrections utiles. C’est seulement après s’être assuré de la pertinence des choix effectués que sa généralisation pourra être envisagée.

En parallèle à cette mesure, une proposition de loi vient d’être déposée par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale : Proposition de loi nº 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr)

Son article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Il renvoie à un décret la définition de leurs compétences ainsi que les modalités d’accès à cette profession.

La FSDL ne manquera pas de faire connaître sa position sur cette rédaction.

  • Centres de santé dentaires

Les centres de santé dentaires ont fait l’objet à eux-seuls de plusieurs dizaines d’amendements au PLFSS pour 2023.

Il s’agit cependant pour la plupart d’une reprise des amendements qui ont été censurés l’année dernière par le Conseil Constitutionnel[2] au motif que ces mesures n’avaient pas d’effet ou avaient un effet trop indirect sur les dépenses d’assurance maladie. De ce fait, le Conseil Constitutionnel avait considéré que ces mesures ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.

 A ce stade (examen en première lecture en séance publique par l’Assemblée nationale), ces amendements ont quasiment tous été déclarés irrecevables.

Dès lors, il nous paraissait inutile de persévérer vainement sur ces points, d’autant que la Présidente de la commission des affaires sociales, madame Fadila KHATTABI, avec qui nous échangeons[3], nous avait fait savoir que le dépôt par ses soins d’une proposition de loi dédiée à un meilleur encadrement des centres de santé dentaires était imminent.

D’ailleurs, cette proposition de loi a été déposée mercredi 19 octobre 2022 Proposition de loi nº 361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (assemblee-nationale.fr)

Elle devrait être examinée d’ici la fin de l’année.

***

En tout état de cause, si ce n’est pas par le biais du PLFSS pour 2023, c’est par les deux propositions de lois qui viennent d’être déposées que ces deux sujets devraient (enfin) trouver une issue favorable pour la profession.

La FSDL ne manquera aucune occasion de faire entendre sa voix et ses propositions. Vous pouvez compter sur notre investissement sans faille.

[1] Coup de boost sur le dossier ADQ2 ! | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux

[2] Centres de santé dentaires, censure partielle du Conseil Constitutionnel | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux

[3] Centres dentaires : Interview exclusive de Mme Khattabi et M. Bazin | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux


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