Secteur Optionnel

SALECK.Isabelle, le 5 novembre 2015

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La CCAM prévoyait initialement la revalorisation des actes conventionnels avec notamment la prise en compte de la difficulté de l’acte, du temps passé, du plateau technique et du coût horaire du cabinet, bien évidemment aucune revalorisation digne de ce nom n’a été obtenue.
Cependant si nous voulons établir une véritable politique de prévention, de qualité, nous avons besoin d’actes de prévention et de soins précoces honorés à leur juste valeur.

Le dentaire représentait 6,9 % des dépenses globales de l’assurance maladie en 1960, contre 1,9 % aujourd’hui, soit un désengagement de 363 % des Caisses en 55 ans. Cela correspond au différentiel avec les tarifs pratiqués par nos voisins européens qui permettent à tous les cabinets d’être viables économiquement, quel que soit les actes réalisés.

 C’est la raison pour laquelle la FSDL demande :

  • D’étendre la non-opposabilité à la totalité des soins et à tous les praticiens qui le souhaitent, dans le respect du code de Déontologie.

Il est à noter que:

  • Cette mesure ne couterait rien à la sécurité sociale, ni à la plupart des patients. En effet, aujourd’hui, de nombreux contrats complémentaires santé proposent et facturent des remboursements sur les suppléments d’honoraires pour les soins dentaires, sans objet dans le cadre actuel de l’opposabilité.
  • Cette mesure permet un retour du libre choix thérapeutique libéré des contraintes économiques, reconnaissant de fait l’intégralité de nos capacités médicales et professionnelles.
  • D’un point de vue plus général, économique et sanitaire, ce secteur optionnel est intéressant également pour les pouvoirs publics. Puisque dans un contexte économiquement compliqué, les compléments d’honoraires vont accroitre nos cotisations ASM grâce au taux URSSAF dont le calcul devra être revu pour coller à la réalité (ex: ne plus prendre le Tarif Conventionnel actuel comme référence mais le TC s’il avait suivi l’inflation ou les tarifs prothétiques CMU dans le pire des cas pour les prothèses).
  • Cette levée de l’opposabilité offre une soupape économique aux praticiens et permet également aux pouvoirs publics d’en tirer avantage en termes de cotisation perçues.
  • Cette mesure serait créatrice d’emplois salariés, par la disparition des actes réalisés à perte, comme c’est le cas pour les autres pays européens (0,5 salariés / praticien en France contre 2.5 en Allemagne).
  • Au delà des considérations purement économiques la rééquilibration des coûts  permettrait aux chirurgiens dentistes de maintenir leur mission de santé publique en désengorgeant les hôpitaux des urgences dentaires, des patients nécessitant une prise en charge particulière et autres extractions. En effet les lourds plateaux techniques et les besoins humains nécessaires à la réalisation en sécurité de ces actes font qu’ils sont aujourd’hui souvent laissés au secteur hospitalier

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