Réunion de concertation « RAC zéro » au Ministère de la Santé

Ce mardi matin, à la demande de la Ministre de la Santé, était organisée la première réunion de concertation sur le projet présidentiel de reste à charge zéro sur les prothèses dentaires, auditives et lunettes.

En présence de tous les acteurs concernés par cette mesure, syndicats, fabricants de dispositifs médicaux (sauf prothésiste dentaire) et dirigeants des complémentaires Santé, Agnès Buzyn a voulu démontrer sa volonté et détermination d’aboutir d’ici 2022 à un remboursement intégral sur des actes  prothétiques « indispensables » sélectionnés dans un panier dit « RAC zéro ».

La FSDL représentée par son Président, Patrick SOLERA, a été le premier syndicat des professions présentes à s’exprimer en réponse à la Ministre.

En premier lieu, ce dernier a tenu à remercier Agnès Buzyn pour l’invitation et surtout pour nous permettre d’exprimer ce que ressentent les chirurgiens-dentistes que nous représentons, après un quinquennat de mépris.

Notre Président est ensuite rentré dans le vif du sujet en rappelant 4 points essentiels.

• En 1998 et depuis la mise en place de la CMU, les chirurgiens-dentistes ont été mis à contribution en réduisant leurs honoraires prothétiques de 20 à 40% afin de permettre un RAC zéro sur les patients bénéficiaires de ce dispositif. Hélas, 20 ans après nous constatons que notre rôle « social » est passé de 1 million à 6 millions de patients entrant dans ce champ d’application (+ ACS depuis le 01/10/2017).
• La profession est unanime pour engager une réforme sur un Objectif de « Zéro Carie » et non pas sur une prise en charge intégrale d’un échec thérapeutique que constitue la réalisation d’une couronne. Pour cela, les soins conservateurs mais surtout une politique ambitieuse et innovante axée sur la prévention doit être mise en place. Celle ci a été réalisée en Suède et a permis d’obtenir sur une catégorie de la population (5-18ans) une éradication totale de l’apparition de processus carieux.
• En ce qui concerne la notion d’actes « indispensables » ou « essentiels », il est aberrant de demander à des professionnels de santé, dont la particularité est d’utiliser plus de 700 codes CCAM, de trancher sur cette notion car il est évident qu’un appareillage résine joue un rôle capital dans l’aspect fonctionnel mais surtout social d’une patiente en résidence médicalisée tout comme une couronne céramique sur une dent antérieure. De même, ce qui est essentiel ou indispensable à 15 ans, ne l’est pas plus qu’à 80 ans. Patrick SOLERA a prévenu la Ministre qu’elle ne pourrait pas compter sur nous pour « ranger » notre activité médicale dans des paniers et qu’il fallait revoir la faisabilité d’un tel projet.
• On ne rattrape pas 30 ans de blocage du remboursement de la couronne en 3 mois et il apparait évident que les délais de concertation imposés risquent de bloquer les négociations conventionnelles en cours, qui à ce jour, n’avancent plus car conditionnées à ce panier RAC zéro.

Pour conclure, le Président de la FSDL a réaffirmé la volonté de notre syndicat d’aboutir à un accord conventionnel qui mette en avant les soins précoces, conservateurs et la prévention, en expérimentant nous-même une politique de prévention dans des bassins de vie gérés par nos URPS. Une enveloppe budgétaire en dehors du cadre conventionnel existe pour la prévention (article  51 de la LFSS) et nous souhaitons qu’une partie suffisante soit utilisée pour un objectif de « Zéro CARIE » à l’horizon 2022.
La Ministre a répondu qu’elle faisait de la prévention un axe majeur de sa politique et que cela serait en parallèle de son objectif RAC zéro.
Les complémentaires Santé se sont montrées ouvertes au dialogue mais préviennent qu’un financement trop lourd impacterait considérablement les cotisations des ménages français.

A suivre…