Régulation des centres dentaires : certaines mesures pourraient être refusées

Ce mercredi 3 novembre, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, la commission des affaires sociales du Sénat, après avoir indiqué qu’elle partageait pleinement l’objectif de contrôle renforcé des activités des centres de santé proposant des soins dentaires ou ophtalmologiques, a constaté que certaines des mesures adoptées auparavant par l’Assemblée nationale ne concernaient que l’encadrement des activités de ces centres.

Il s’agit des mesures proposant :

• L’institution de chirurgiens-dentistes et d’ophtalmologistes référents « qualité et sécurité » ;
• La création d’un circuit de contrôle des qualifications (diplôme mais également contrat de travail) des chirurgiens-dentistes et des ophtalmologistes exerçant en centre de santé ;
• L’établissement d’une procédure d’agrément par l’ARS des centres de santé pour l’exercice d’activités dentaires ou ophtalmologiques ;
• L’attribution à l’ARS du pouvoir de refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque le gestionnaire fait déjà l’objet d’une sanction administrative pour l’un de ses établissements.

La commission a alors conclu que parce que ces mesures n’ont pas d’incidence sur l’équilibre financier des comptes sociaux, elles sont étrangères au champ des lois de financement de la sécurité sociale.

De ce fait la commission a adopté un amendement n° 189 Aperçu de l’amendement (senat.fr) tendant à supprimer ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale.

Après ce pas en arrière, un pas en avant…

Parallèlement à cela, la commission s’est montrée favorable aux autres mesures qui avaient été adoptées sur les centres de santé (fin du conventionnement d’office des centres de santé, renforcement des moyens de sanction à la disposition du directeur général de l’Agence Régionale de Santé, déconventionnement), tout en souhaitant les durcir.

La commission a ainsi souhaité renforcer la portée réputationnelle des sanctions financières susceptibles d’être prononcées par le directeur général de l’ARS en proposant :

• la mise en demeure du gestionnaire de publier les décisions de sanction financière le concernant sur le site Internet du centre de santé ;
• leur insertion sur les plateformes de prise de rendez-vous médicaux ;
• leur mise en ligne sur le site de l’ARS.

Le Sénat examinera en séance plénière le PLFSS 2022 la semaine prochaine. La FSDL va suivre attentivement sa position sur ce point.