Publicité…le dernier rempart tombe !

SALECK.Isabelle, le 9 novembre 2019

 

La FSDL attendait avec impatience l’arrêt du Conseil d’État du 6 novembre 2019 sur le refus de
la Ministre des solidarités et de la santé d’abroger les dispositions du code de déontologie de la
profession de chirurgien-dentiste sur la publicité (R. 4127-215 et R. 4127-225) et bien que cet
arrêt soit prévisible, cela aura des conséquences irréversibles sur notre profession.

Le Conseil d’État a considéré que le droit de l’Union européenne, interprété par la CJUE dans
son arrêt du 4 mai 2017, s’oppose à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière
générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au 5ème alinéa de l’article R.
4127-215 et à la seconde phrase du premier alinéa de R. 4127-225 du code de la santé publique.

La décision de la Ministre de refus d’abroger ces dispositions est donc annulée.

Sont concernés par cet arrêt :

  • La mention de l’article R. 4127-215 du code de la santé publique qui interdit « 3° Tous
    procédés directs ou indirects de publicité ».
  • La mention de l’article R. 4127-225 du code de la santé publique qui prévoit que « sont
    également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une
    firme quelconque ».

Une décision similaire a été rendue le même jour pour la profession des médecins.

Les codes de déontologie des autres professions qui disposent de dispositions identiques sont
tout autant fragilisés. L’impact de cette décision sera fort pour toutes les procédures
disciplinaires en cours qui ont été engagées sur le fondement de ces dispositions.

Certains financeurs, réseaux de soins et dirigeants de plateformes de prise de rendez-vous en
ligne ne manqueront pas d’accueillir cette décision avec une certaine délectation car c’est le
dernier rempart qui vient de tomber pour achever leur travail de marchandisation de nos
professions médicales.

Nul doute que les conséquences d’une telle décision seront contraires à tout ce qui fait la
spécificité de notre exercice, à savoir, soigner nos patients selon les données actuelles de la
science sans aucune considération mercantile.

 

Lire le Communiqué du Conseil de l’Ordre National


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