1. La maîtrise des centres dentaires low-cost.

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité censées dispenser principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d’éducation pour la santé, d’éducation thérapeutique des patients, des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l’article L. 322-1 du code de la sécurité sociale.

Or, la FSDL constate que de nombreux centres dentaires dit « low cost » ne remplissent pas leur mission initiale de santé publique et sous couvert d’association loi 1901 contournent toutes les règles du Code de la Santé Publique en terme de rémunération de leurs dirigeants, de publicité, de refus de soins envers les enfants, de communication des documents administratifs obligatoires et surtout de réalisation d’actes mutilants rémunérateurs pratiqués sur les patients de ces centres dans le seul but de générer un maximum de profit en un minimum de temps.

Les exemples d’escroquerie à grande échelle ne sont plus à démontrer tant le modèle économique va à l’encontre des règles déontologiques (ex : centres DENTEXIA, Dr Harold KING à Marseille, etc.). Et pourtant, certains de ces centres bénéficient de subventions de la part des pouvoirs publics dépassant les 100 000 euros.

Article de presse: Dentexia: L’heure du procès
Vidéo: Dr Harold KING à Marseille

Alors que leur rôle initial est de permettre l’accès aux soins pour tous, ce qui laisserait à penser que leur lieu d’implantation préférentiel se situe dans des zones sous ou très sous dotées (seulement 1,6%) ou en zone économiquement sinistrée. Une étude approfondie menée depuis 2013 par la FSDL (voir le fichier ) confirme que l’implantation de la centaine de ces centres dentaires se fait principalement dans des zones sur dotées ou très dotées (67%)

C’est la raison pour laquelle la FSDL demande :

• L’interdiction de la délégation de gestion à des sociétés commerciales, afin de sauvegarder le caractère à but non lucratif des associations gestionnaires des centres de santé, pour conserver à ces derniers leur objet social.
• La transmission, pour information, à l’Ordre compétent des documents relatifs à la création et au fonctionnement de ces centres.
• La possibilité pour le directeur général de l’ARS de mettre fin à l’activité de tout centre de santé qui ne respecterait pas les conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation en vigueur.
• Aux ARS une régulation de l’implantation des centres dentaires loi 1901 en dehors des zones sur ou très dotées afin de favoriser l’accès aux soins dans des zones où il manque des cabinets dentaires.
• Que les membres élus aux URPS soient associés aux décisions prises par la Commission de la Permanence des Soins et de la Démographie Professionnelle vis à vis de ces centres.
• Un accès pour les élus URPS, au Relevé d’activité annuelle du centre afin de s’assurer que l’ensemble des soins effectués correspond aux ratios des moyennes régionales.
• Un « testing » organisé par les Conseils de l’Ordre Départementaux (amendement loi Santé) principalement effectué auprès de ces centres afin de vérifier que les enfants ne sont pas refoulés lors de la prise de RDV.
• En terme de publicité, une extension de l’article R.41.27-19 du CSP afin que les centres soient soumis aux mêmes règles médicales que les praticiens libéraux.

2. Gestion des Réseaux de soins commerciaux.

Deux ans après la promulgation de la loi Le Roux autorisant les remboursements différenciés pour les organismes mutualistes, force est de constater, que loin d’avoir apporté une amélioration en terme « d’accès aux soins » à la population française, les pratiques commerciales et anti déontologiques des réseaux de soins commerciaux (type Santéclair, Itélis, etc.) se sont généralisées mettant à mal la relation de confiance établie entre le patient et son chirurgien-dentiste traitant.

La FSDL, malgré les tentatives d’intimidation, continuera à dénoncer ces méthodes et à poursuivre devant les tribunaux ordinaux, civils et l’Autorité de la Concurrence les dirigeants et complices de ce système qui violent tous les principes de notre Code de déontologie et instaure une distorsion de concurrence insupportable pour nos cabinets libéraux.

C’est la raison pour laquelle la FSDL demande que:

•  Le gouvernement remette chaque année pendant 3 ans au Parlement un rapport sur l’utilité des réseaux de soins en termes d’accès aux soins et les tarifs pratiqués par les professionnels concernés comme l’exige la Loi Le Roux.
• Les dérives commerciales et anti-déontologiques relevées par nos instances syndicales et ordinales leur permettent de  remettre en question l’existence même de ces réseaux.
• Le plafonnement de la différence de remboursement mutuelle à 20% du tarif prévu auprès des praticiens partenaires, permettant ainsi au patient de garder le  libre choix de son praticien à défaut d’obtenir une modification de la loi.

3. CHIRURGIEN-DENTISTE : PRATICIEN MEDICAL DE PREMIER RECOURS.

De par sa formation, ses connaissances et la spécificité de son plateau technique, seul le chirurgien-dentiste peut prendre en charge dans son ensemble la maladie carieuse, parodontale et entretenir la santé buccale de ses patients.

Tous les jours et sur l’ensemble du territoire, les chirurgiens-dentistes prennent en charge les urgences dentaires afin de soulager les patients souffrants. Un service de garde est assuré les dimanches et jours fériés sous l’égide des Conseils Départementaux de l’Ordre.
Les 16 Centres de soins rattachés aux Facultés de Chirurgie-dentaire assurent également un service d’urgences ouvert tous les jours de la semaine.
Il apparait que la garde, pourtant bien assurée par l’ensemble de la profession, montre de nombreuses limites.

C’est la raison pour laquelle la FSDL demande: 

• Que dans chaque département, un cabinet de garde soit aménagé afin d’assurer :
  – Une sécurisation physique des soignants pendant la garde.
  – La mise à disposition d’une assistante dentaire permettant la prise en charge correcte de l’ensemble des urgences.
• De renégocier une indemnisation en adéquation avec la prise en charge de l’urgence et la contrainte de la garde.
• De former les urgentistes à la prescription d’urgence en odontologie

Trop souvent, l’image du Chirurgien-dentiste est associée à la notion de revendeur de prothèses ou de coûts élevés.
Avant tout, le Chirurgien-dentiste est un professionnel MEDICAL, un thérapeute (soignant) ayant reçu une formation lui permettant de s’insérer dans la prise en charge globale des patients au sein d’équipes pluridisciplinaires.
Son droit de prescription est universel en ce sens et doit le rester.

Aujourd’hui, nous avons à faire face à de nombreux patients polypathologiques, polymédiqués, dépendants et en situation de fragilité.
Il est prouvé de longue date que des pathologies générales dégradent la santé bucco-dentaire et que la mauvaise santé bucco-dentaire entraîne des troubles de la cicatrisation, des pathologies à distance dans de nombreuses pathologies (cardiaque, cancéreuse, traumatologie, immunodépression, diabète,…)
Notre rôle redevient central dans la bonne santé de ces patients.

C’est la raison pour laquelle la FSDL demande: 

• Au sein des URPS, la promotion du rôle du chirurgien-dentiste auprès des autres spécialités médicales,
• Au sein des URPS, la promotion d’une indispensable transversalité dans la prise en charge des malades passant par une communication interdisciplinaire
• De développer la prévention et d’adapter les besoins et les prises en charges spécifiques de soins en fonction des populations identifiées
• Une approche ultraconservatrice du soin dentaire pour respecter les paradigmes modernes de la dentisterie.