La FSDL auditionnée par Mme Khattabi

isabelle saleck, le 10 novembre 2022

 

Les docteurs SOLERA et HUTASSE, ont été auditionnés le 10 novembre 2022 par madame Fadila KHATTABI, présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale (avec laquelle nous entretenons d’ailleurs des rapports très constructifs[1]), sur la Proposition de loi nº 361 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (assemblee-nationale.fr). Cette audition s’est déroulée en présence de plusieurs de ses collègues.

TF1, M6, France 5, 60 millions de consommateurs… le Docteur SOLERA, Président de la FSDL, n’a eu de cesse de relayer ces dernières années auprès des médias les dérives de certains de ces centres[2].

Aussi, la FSDL qui est parallèlement très active auprès des pouvoirs publics pour sensibiliser les élus sur la nécessité de mieux encadrer l’activité des centres de santé dentaires ne peut que se féliciter du dépôt de cette proposition de loi.

La mesure phare de cette proposition vise à rétablir l’agrément délivré par l’autorité administrative autorisant l’exercice de l’activité dentaire évitant ainsi l’ouverture de centres sur simple déclaration.

Trois autres mesures viennent compléter ce dispositif.

Lors de notre audition, nous avons pu bénéficier d’une écoute très attentive des députés. Les échanges ont été libres, ouverts et très positifs. Nous avons ressenti leur souci de parfaire cette proposition de loi afin de disposer d’un texte qui sera le plus adapté possible pour lutter efficacement contre les dérives de certains centres de santé.

Les représentants de la FSDL ont fait part de leurs suggestions afin de compléter utilement cette proposition de loi.

La FSDL a ainsi proposé un amendement qui prévoit que les professionnels de santé salariés d’un centre de santé soient identifiés par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent.

Car aujourd’hui, un numéro d’identification est affecté à un centre de santé dentaire et non à un chirurgien-dentiste déterminé y exerçant puisque les soins sont facturés par le centre et donc remboursés au centre. C’est donc le gestionnaire qui est connu de l’Assurance maladie et non le chirurgien-dentiste salarié.

Cette mesure permettra de lutter plus facilement contre les éventuelles fraudes et contre les éventuelles situations d’exercice illégal de la profession dentaire.

Madame Khattabi et ses collègues se sont montrés très intéressés par cet amendement.

Les autres syndicats présents ont également souscrit à notre proposition.

Plus largement, nous avons pu évoquer quelques autres problématiques soulevées par les centres de santé dentaires déviants.Cette proposition de loi devrait être examinée d’ici la fin de l’année.

Nous ne manquerons pas de vous informer de son évolution.

[1] Centres dentaires : Interview exclusive de Mme Khattabi et M. Bazin | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux

[2] Reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur des centres de santé dentaires ; Reportage diffusé le 5 mars 2022 sur France 5 : « Se soigner moins cher, arnaques et bonnes affaires » avec un long reportage sur les centres de santé dentaires (et ophtalmologistes) avec le scandale proxidentaire. Enquête de santé – Se soigner moins cher, arnaques et bonnes affaires en streaming – Replay France 5 | France tv ;  Reportage diffusé par M6 le 8 mai 2022 Enquête exclusive : “Soins dentaires ophtalmologie, esthétique : arnaques et dérives de la médecine low cost” Enquête exclusive : Soins dentaires, ophtalmologie, esthétique : arnaques et dérives de la médecine low cost 08/05/2022- 6play (à partir de 5 minutes 30 environ) ; Spécial dents. Prévenir et soigner | 60 Millions de Consommateurs (60millions-mag.com) ; interview du docteur Patrick Solera dans le JT de 20h du lundi 26 septembre 2022 Frais médicaux : les abus dans le viseur – Journal de 20 heures | TF1


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