Pratiques abusives des complémentaires, le CNO se positionne enfin
SALECK.Isabelle, le 7 novembre 2023
L’Ordre des chirurgiens-dentistes déclare illicite la pratique des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) consistant à faire signer à leurs assurés des délégations générales de transmission des documents médicaux qui pèserait ensuite sur les chirurgiens-dentistes. Cette pratique « est contraire à la loi et à la déontologie » selon l’Ordre.
Le 26 mai 2023, la FSDL interpellait le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes sur la pratique de certains OCAM qui établissent désormais des « mandats de transmission » au moyen desquels ils demandent l’autorisation à leurs affiliés de se substituer à eux pour solliciter des pièces directement auprès des chirurgiens-dentistes. Des pièces souvent injustifiées ou inexistantes au dossier du patient et dont la transmission conditionne le remboursement de ses soins. (Lire le courrier).
La FSDL s’élevait alors contre cette pratique qui vient effacer la relation privilégiée établie entre le patient et son soignant et qui conduit subrepticement le patient à perdre le contrôle et la maîtrise des informations le concernant.
Le 13 juillet 2023, l’Ordre répondait à notre alerte, et vient, dans un article de la lettre de l’Ordre[1] rappeler son opposition à cette pratique qu’il déclare illicite car contraire à la loi et à la déontologie. Ce faisant, il n’hésite pas à s’opposer à la position (indicative) plus nuancée, pour ne pas dire chétive, de la CNIL.
