Point sur les dernières mesures liées à l’évolution de l’épidémie de COVID-19

isabelle saleck, le 2 août 2022

 

La loi abrogeant l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel.

Elle met un terme aux régimes d’exception contre l’épidémie de Covid-19 (confinement, port du masque obligatoire, couvre-feu…).

La loi donne à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s’autosaisir ou d’être saisie par le ministre chargé de la santé, le Comité de contrôle et de liaison Covid-19 (CCL-Covid), ou la commission permanente chargée des affaires sociales de l’Assemblée nationale ou du Sénat, pour juger “si la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques »  exige ou pas le maintien de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 pour plusieurs catégories de professionnels (article 4).

Cependant, il est rappelé qu’à ce jour, l’obligation vaccinale des professionnels de santé n’est pas remise en cause.

Un décret en date du 30 juillet 2022 est venu apporter des précisions sur les règles relatives à l’établissement et au contrôle du résultat d’un dépistage virologique, sur le justificatif du statut vaccinal et du certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19, sur les cas de contre-indication médicale à la vaccination.

L’article 2 du décret rappelle notamment les modalités du schéma vaccinal complet (appliqué notamment pour la vaccination obligatoire des professionnels de santé) : un schéma vaccinal complet est constitué d’un schéma complet de primo-vaccination plus d’un schéma de rappel.

Enfin, un arrêté du même jour est venu compléter le dispositif. Après avoir rappelé à titre liminaire que :

« le port du masque de protection constitue un rempart contre la propagation du virus et de ses variants ; que les lieux de soins accueillent les publics les plus fragiles ou susceptibles de développer des formes graves de la covid-19 ; qu’il convient dès lors de maintenir ouverte la possibilité, pour les responsables de ces établissements et structures, d’imposer le port du masque en leur sein »,

l’article 1er prévoit que le port d’un masque de protection pour les personnes d’au moins six ans peut être rendu obligatoire, pour l’ensemble des locaux accessibles aux patients, par les responsables des structures ou locaux professionnels suivants :

  1. Lieux d’exercice des professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes), des professions d’auxiliaires médicaux (…), de psychologue, d’ostéopathe et de chiropracteur ;
  2. Pharmacies d’officine ;
  3. Laboratoires de biologie médicale.

Ainsi, les chirurgiens-dentistes pourront continuer à imposer le port d’un masque dans leur cabinet.

 

 

 

Sources :

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) (article 12 et suivants sur l’obligation vaccinale)

LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l’arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l’infection du virus SARS-CoV-2 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 


Tous les articles