Négociations en danger !

pascal paloc, le 2 novembre 2016

Mobilisez vous en écrivant à votre sénatrice ou sénateur

uncamLes premières réunions ont eu lieu et ont surtout servi à la mise en commun de données, pourtant déjà partagées, afin d’établir une méthode et une base de travail commune.

Sur un diagnostic partagé, tant par les pouvoirs publics que l’ensemble des syndicats, le plan de traitement entrevu dans ces premiers échanges semble ne pas faire l’unanimité. Entre le tout imposé, régulé, piloté de la sécurité sociale et la maîtrise médicalisée voulue par les syndicats, le fossé ne fait que se creuser.

Tous les syndicats parlent de la nécessité d’une vraie prise en charge de la prévention, d’une modification de l’organisation des consultations, des schémas thérapeutiques, des objectifs de santé publique afin de garantir une bonne santé bucco-dentaire à tous les français, la sécurité sociale, quant à elle, ne parle que de déserts médicaux, et de limitation des honoraires.
Contraint par une feuille de route imposée par la Ministre, le Directeur général de l’UNCAM, malgré une évidente écoute et une vraie envie de changement, semble bloqué dans les propositions qui pourraient réellement améliorer durablement la santé des français. La main tendue des 3 syndicats vers l’UNCAM et sa ministre de tutelle pour mettre en place une vraie reforme de l’organisation des soins dentaires semble être ignorée de ceux-ci.


plfssLes changements tant attendus par la profession, qui ne peuvent pas être réglés en 3 réunions, semblent peser peu de choses face aux besoins de résultats rapides que nécessite le bilan pré-électoral d’un gouvernement aux abois. La Ministre qui nous démontre depuis 5 ans, que dans son portefeuille de responsabilités, le versant social et économique lui importe plus que le versant sanitaire, ne veut déroger à cette règle. En prévoyant, dans un amendement au PLFSS 2017, le recours à un règlement arbitral en cas d’échec de la négociation de l’avenant 4 à la convention, règlement arbitral initialement prévu uniquement dans le cas de la négociation complète d’une convention, la Ministre ne laisse que peu de place à une tentative de solution complète réellement négociée entre partenaires.

Afin de garder la main sur ces négociations, et ne pas céder aux pressions de la Ministre, nous vous proposons un courrier type à adresser dans un premier temps à vos sénateurs (aux députés quand le texte reviendra à l’Assemblée Nationale).
Lors de la navette parlementaire du texte, ils pourront émettre des réserves argumentées sur cet amendement et surtout pourront, si nécessaire, appuyer la demande de passage du texte devant le Conseil Constitutionnel (comme la majorité des PLFSS) pour demander la suppression de cet amendement.
En voulant se servir du PLFSS pour modifier les règles régissant les rapports entre les syndicats et l’UNCAM cet amendement :

  • va à l’encontre du principe même de la négociation entre les partenaires conventionnels et instille un esprit délétère à la négociation.
  • provoque une rupture d’égalité face au Code de la Sécurité sociale en provoquant une différence de traitement des professionnels médicaux en créant des règles variables aux conventions.
  • est une modification unilatérale des règles régissant la Convention.

courrier type   liste sénateurs


poingLa FSDL continue et souhaite toujours pouvoir négocier mais sans aucune entrave. La date du Jeudi 17 Novembre sera décisive pour l’avenir des négociations avec les annonces chiffrées de la part de l’UNCAM qui devrait nous éclairer un peu plus sur les objectifs cachés du gouvernement en ce qui concerne la politique bucco-dentaire en France. La FSDL ne cédera pas à la tentative de pression de ce gouvernement, en prenant si nécessaire ses responsabilités en cas de simulacre de négociations.


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