Depuis des mois, les alertes de la profession…
Négociations conventionnelles
SOLERA.Patrick, le 27 octobre 2016
Violation inacceptable des règles
Le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par le Gouvernement.
