Mise en conformité de votre DUE complémentaire santé salariés

isabelle saleck, le 5 octobre 2022

 

Vous avez dû recevoir, ces derniers mois, de la part de votre organisme assureur une « lettre avenant à votre contrat collectif » avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

En effet, du fait du recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire, une loi du 17 juin 2020 a prévu le maintien des garanties de prévoyance et de santé en cas de placement en activité partielle de vos salarié(e)s. Ce maintien obligatoire ne concerne pas les garanties de retraite.

Cette mesure devait être temporaire et prendre fin le 30 juin 2021. Mais l’instruction du 17 juin 2021 est venue pérenniser ces mesures relatives au maintien des garanties.

À FAIRE : Il est donc nécessaire d’actualiser le régime de protection sociale complémentaire de ces nouvelles modalités au sein de votre entreprise.

Une mise en conformité de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) initiale doit être effectuée :

  • Au plus tard le 31 décembre 2022 si l’acte fondateur du régime de protection sociale complémentaire est une Décision Unilatérale de l’Employeur (souvent notre cas dans les cabinets)
  • Au plus tard le 31 décembre 2024 si l’acte fondateur est un accord collectif.

Dans le cas de mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur, il vous faudra :

  • Dénoncer la décision unilatérale en respectant le formalisme et les délais de la dénonciation d’usage dans un premier temps.
  • Mettre en place la nouvelle décision unilatérale dans un second temps.

Comment dénoncer la DUE initiale ? Que faut-il ajouter dans la nouvelle DUE ? Quelles précautions prendre ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans notre dossier adhérent : Mise en conformité de la DUE complémentaire santé

Ce dossier est consultable à tout moment dans les documents partagés votre zone adhérent, rubrique personnels des cabinets dentaires.


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