Lettre à Monsieur le Directeur général de l’UNCAM

Monsieur le Directeur Général,

Nous avons bien reçu le projet conventionnel et nous voudrions vous apporter nos demandes et remarques qui conditionneront notre éventuelle signature.

1. Revalorisations des soins conservateurs et mission de prévention

La concomitance entre le plafonnement de nos actes  prothétiques et les soins opposables est déséquilibrée. Les plafonds sont beaucoup trop nombreux et bas par rapport aux revalorisations proposées sur les bases de remboursements des soins et ne permettront pas un changement des pratiques.Tout le monde se concentre sur le panier RAC zéro qui est une hérésie en terme de santé publique comme nous vous l’avons expliqué de nombreuses fois en séance. Nous,  professionnels de santé, ne souhaitons pas «  équiper » nos patients de prothèses gratuites au détriment du soin car notre rôle est de prévenir et soigner avant tout afin de conserver l’organe dentaire. Pour cela il faut que chaque cabinet sur l’ensemble du territoire puisse vivre économiquement des seuls  soins conservateurs qui constituent 60 à 70% de notre activité. Pour atteindre cet objectif, nous vous demandons de faire un effort financier conséquent supplémentaire de 300 millions € à répartir sur les principaux actes de restauration ( composites 1, 2 et 3 faces) et sur la prévention, seule condition pour amorcer réellement un changement de paradigme.

2. Sortie du panier RAC maîtrisé de la prothèse adjointe vers le panier libre

Ce type de prothèse concerne les patients les plus âgés et en l’état actuel, les plafonds posent un problème économique pouvant mettre en jeu la qualité de ces prothèses en respectant l’ensemble des différentes étapes thérapeutiques de confection.  Le problème est similaire pour la prothèse complète uni et bimaxillaire intégrée dans le panier RAC 0 Ex : prothèse adjointe complète qui demande une grande technicité pour sa réalisation et de multiples séances (au minimum 4h de travail, séances de retouches comprises) ne peut être facturée en dessous de 1500 € dans un cabinet qui respecterait chaque étape de réalisation.

3. Partenaires conventionnels et Avenants

Il apparaît dans ce projet conventionnel que chaque discussion engagée afin de définir les futurs avenants  nécessaires à cette convention ne concernerait que les partenaires conventionnels signataires. Cela va à l’encontre de l’esprit  des textes conventionnels car cela priverait de facto tous les syndicats représentatifs de parole et de leur rôle de négociateurs si ces derniers souhaitaient améliorer un texte ou y adhérer ( cf CSMF et article 99).

4. Baisse des tarifs de la radiographie à compenser en intégralité
La baisse autoritaire des tarifs des radiographies panoramiques et des CBCT n’étant pas le résultat de notre négociation conventionnelle, nous vous demandons de compenser intégralement cette baisse de tarifs dès 2019.

5. Suppression de l’ensemble des plafonds pour la prothèse supra implantaire

Au-delà de ces 5 points décisifs qui vont influencer considérablement une possible signature de notre syndicat il y a d’autres points qui  demandent éclaircissements ou corrections :

• Assainissement parodontal chez le patient diabétique.
  Il a été ajouté de manière insidieuse un lambeau chirurgical dans  un traitement qui ne permet pas un remboursement, alors que dans 80% des cas , la chirurgie n’est pas nécessaire. Les praticiens ont mis en place depuis plusieurs décennies des traitements parodontaux non chirurgicaux à l’aide de matériel ultrasonique non délabrant avec des résultats spectaculaires en terme de régénération parodontale( lithotritie).
• Suppression du terme «  dépassement » pour le remplacer par «  complément d’honoraires »
• Modification des modalités de résiliation de la convention, car un scénario où les syndicats signataires se retrouveraient non détenteurs de la majorité des      suffrages exprimés aux prochaines élections URPS est tout à fait possible et rendrait compliquée les modalités de résiliation envisagées

Il est également important de prendre le temps pour corriger les multiples erreurs contenues dans le projet de texte conventionnel (comme la base de remboursement de la couronne qui passe de 120 euros à 107,50 euros ou le stellite 9 dents moins bien remboursé que le 8 dents)  et un délai supplémentaire de réflexion et d’analyse ne serait pas inutile sachant que de multiples séances de négociations ont été annulées à votre demande.

Pour un texte qui va engager la profession pour des décennies, demander des corrections dans l’urgence n’est pas une bonne méthode de travail. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous donner un délai supplémentaire de 2 mois.

Dans l’attente de votre réponse,  veuillez recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes salutations distinguées.

Dr Patrick SOLERA