L’essentiel de loi relative à la gestion de la crise sanitaire

SALECK.Isabelle, le 1 septembre 2021

 

Mise à jour du 3 Septembre 2021

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  a été publiée au Journal Officiel.

Elle comporte 21 articles relatifs notamment à :

  • La prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire et mesures de restriction de circulation des personnes et d’accès à certains établissements recevant du public (ERP) (Article 1er)
  • L’obligation vaccinale pour certaines catégories de professionnels (Article 12)
  • Aux modalités de satisfaction à l’obligation vaccinale (Article 13)
  • La suspension d’activité et interdiction d’exercice (Article 14)

Le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire est prolongé jusqu’au 15 novembre 2021.

Pendant cette période, le Premier ministre pourra continuer de disposer de prérogatives étendues en matière de restriction de circulation des personnes.

➤ L’accès à mon activité est-elle soumise à la présentation d’un résultat négatif à un test de dépistage Covid-19 (ou d’un autre justificatif) ?

Les cabinets libéraux ne sont pas concernés par cette obligation.
Les patients qui viennent vous consulter n’ont pas à présenter de pass sanitaire.

Attention :
Hors les cas prévus par la loi, nul ne peut exiger d’une personne la présentation d’un résultat d’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation de ces documents pour l’accès à des lieux, établissements, services ou évènements autres que ceux mentionnés par la loi.

➤ Obligation vaccinale, qui est concerné au sein de mon cabinet ?

Concrètement, sont soumis à l’obligation de vaccination :

  • les chirurgiens-dentistes titulaires, salariés, collaborateurs, remplaçants,
  • les étudiants en odontologie en stage,
  • les assistant(e)s dentaires,
  • aides dentaires,
  • secrétaires administratifs/ves.

➜ Quid des personnes chargées de l’entretien et du ménage des locaux professionnels, des artisans, des entreprises de travaux, de maintenance… ?

La loi prévoit que cette obligation « ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux ».

La loi prévoit que cette obligation « ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux ».

Ce point fait aujourd’hui l’objet d’interprétations différentes selon les professions. C’est pourquoi, la FSDL interroge le Ministère des solidarités et de la santé sur la conduite à tenir dans ces cas.


➤ 
Comment justifier de son respect de l’obligation vaccinale ?

En présentant un certificat de statut vaccinal (voir infra le calendrier de déploiement).

➤ Auprès de qui faut-il justifier du respect de son obligation (ou justifier ne pas y être soumis) ?

  • Pour les salariés, auprès de leur employeur, qui doit contrôler le respect de l’obligation par les personnes placées sous leur responsabilité.
  • Pour les autres, auprès de l’Agence régionale de santé, qui doit contrôler le respect de cette obligation par les autres personnes concernées.

Étant précisé que les ARS accèdent aux données relatives à leur statut vaccinal, avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie.

En cas d’absence du certificat de statut vaccinal vous devez adresser à l’Agence régionale de santé compétente votre certificat de rétablissement ou votre certificat médical de contre‑indication.

  • Quid de celles et ceux qui sont à la fois salariés et professionnels de santé ?

La loi n’évoque pas précisément cette hypothèse. Elle distingue l’une et l’autre hypothèse sans qu’il soit indiqué que les professionnels de santé salariés doivent justifier de leur situation cumulativement auprès de leur employeur et de l’ARS. La rédaction choisie laisse plutôt penser que le salarié justifie de sa situation auprès de son seul employeur. Ces personnes justifient de leur situation « auprès de leur employeur lorsqu’elles sont salariées ».

 

➤ Calendrier de déploiement de l’obligation vaccinale

A compter du lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté :

  • le certificat de statut vaccinal ,
  • le certificat de rétablissement,
  • le certificat médical de contre‑indication,
  • le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises*
  • le résultat, pour sa durée de validité de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 de moins de 72H

 

À compter du 15 septembre 2021, les personnes concernées par l’obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté :

  • le certificat de statut vaccinal ,
  • le certificat de rétablissement (pour sa durée de validité de 6 mois puis, avant la fin de sa validité, ils devront présenter le certificat de statut vaccinal),
  • le certificat médical de contre‑indication,
  • le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises*

Par dérogation, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes concernées par l’obligation vaccinale qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises*., sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.

  • À compter du 16 octobre 2021, tous les professionnels de santé doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet (sauf à disposer d’un certificat médical de contre-indication).

 

➤ Existe-t-il des dérogations à l’obligation vaccinale ?
➤ Contrôle du certificat de contre-indication
➤ Quelles sont alors les conséquences de la suspension d’activité, aussi bien pour les salariés que les praticiens libéraux ?
➤ Quelles sont les sanctions encourues ? Quelles sont les mesures visant à faciliter la vaccination de nos salariés ?

↪︎Retrouvez les réponses à ces questions dans notre dossier complet : « vaccination obligatoire l’essentiel de la loi » dans votre zone adhérents ➜ rubrique exercice.

 

*S’agissant du vaccin “ COVID-19 Vaccine Janssen ”, une dose, s’agissant des autres vaccins, une deuxième dose.


Tous les articles