Notre syndicat présentait des candidats dans tous les…
L’accord National Interprofessionnel
FSDL, le 20 mai 2014
Cette loi s’articule sur trois axes : droit à la formation professionnelle, acquisition d’une complémentaire santé pour tous les salariés et sécurisation des emplois à temps partiel avec des mesures encadrant les CDD.
L’accord National Interprofessionnel signé entre le Medef et les partenaires sociaux a été transposé le 14 mai 2013 dans le loi relative à la sécurisation de l’emploi.
Cet accord, donc cette loi s’articulet sur trois axes : droit à la formation professionnelle, acquisition d’une complémentaire santé pour tous les salariés et sécurisation des emplois à temps partiel avec des mesures encadrant les CDD.
Au passage notons que le patronat, des grandes entreprises j’entends, avait déjà pour éviter des charges salariales excessives préféré donner des avantages non salariaux plutôt que de payer des cotisations supplémentaires. Les grandes entreprises satisfaisaient en effet depuis longtemps à la loi en matière de complémentaire santé. Aussi, on peut dire que ce sont les PME et les TPE qui ont fait les frais d’un accord qui pour le grand patronat ne présente que des avantages qu’il a payés en monnaie de singe.
Mais là où Machiavel est certes intervenu, c’est dans la conjonction simultanée de la loi relative à la sécurisation de l’emploi et de la loi Leroux.
Ces deux lois se complètent pour nous mettre à genoux pour le plus grand bénéfice des Mutuelles et autres Assureurs.
Une charge explosive fut ajoutée avec pour les chirurgiens dentistes l’avenant 3 et la charte de bonne pratique signé avec les complémentaires.
Le premier, avec la CCAM met à la disposition des complémentaires tous les codes utilisés par les praticiens pour les contrôler et la charte met les praticiens dans l’obligation de fournir tout renseignement sur les traitements proposés.
Voyons plutôt, tous les salariés, ceux qui ne sont pas à la CMU ou à l’ACE, bénéficient à partir du 1er janvier 2016 d’une mutuelle payée par l’employeur et le salarié, la loi sur les réseaux de soins permet aux complémentaires outre de plafonner les honoraires mais pour les plus dissuasives de discriminer les remboursements en faveur des praticiens membres de ces réseaux. La conjonction de ces deux lois fait que le système se referme entièrement sur le praticien jusqu’à l’étouffer.
Mais ce qui n’apparaîtra qu’à terme, il se refermera aussi sur les adhérents des complémentaires par une baisse de qualité de l’ensemble des- soins qui sont placés sous l’entière tutelle de l’économie de ces organismes.
La loi de sécurisation de l’emploi n’a pas fait l’objet d’une censure du conseil constitutionnel à l’exclusion de ce que l’on appelle la clause de désignation.
Pour expliquer la clause de désignation, nous procédons par analogie, c’est comme lorsque dans la convention collective nous avons décidé de confier l’assurance de nos personnels à l’AG2R : tous les employeurs doivent cotiser à l’AG2R (sauf ceux qui cotisaient ailleurs à la date de la signature de l’accord collectif).
Cette clause très controversée au moment de la discussion de la loi, avait été imposée par le gouvernement qui y tenait beaucoup. Censurée, on s’attend à ce que des décrets d’application tournent cette censure d’une manière ou d’une autre.
