La (presque) fin de parcours pour l’évolution du métier d’assistant dentaire

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) jeudi 6 avril 2023, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi (PPL) portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Contenues dans ce texte, les dispositions relatives aux assistants dentaires de niveau 2 ont évolué à la marge.

Cette évolution du métier d’assistant dentaire est le fruit d’un travail consensuel engagé depuis de nombreuses années par l’ensemble des organisations représentatives des professions tant de chirurgien-dentiste que d’assistant dentaire . La Fédération des syndicats dentaires libéraux s’est montrée très impliquée et très active sur ce sujet. Les échanges avec la rapporteure du texte, la députée Stéphanie RIST, ont été nourris et fructueux pour aboutir à une rédaction du texte parfaitement adaptée aux besoins des chirurgiens-dentaires et des assistants dentaires. Nous nous félicitons de ce travail constructif.

Sur les assistants dentaires :

– Extension des compétences (article 4)

Le principe a été maintenu en commission mixte de la possibilité pour l’assistant dentaire de « contribuer aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques et à des soins postchirurgicaux ».

Pour ce faire, ils devront avoir obtenu un titre de formation complémentaire prévu par arrêté.

– Limitation du nombre d’assistants dentaires de niveau 2 par site (article 4 bis)

Le nombre d’assistants dentaires contribuant aux actes d’imagerie à visée diagnostique, aux actes prophylactiques, aux actes orthodontiques ou à des soins postchirurgicaux ne peut, sur un même site d’exercice de l’art dentaire, excéder le nombre de chirurgiens‑dentistes ou de médecins exerçant dans le champ de la chirurgie dentaire effectivement présents.

Sur les autres mesures :

L’indemnisation des rendez-vous médicaux non honorés, votée au Sénat, n’a pas été retenue par la CMP. (Article 3 bis)

Le principe de la responsabilité collective des médecins, des chirurgiens‑dentistes, des sages‑femmes et des infirmiers diplômés d’État à la permanence des soins est maintenu (Article 4 ter).

Et ensuite ?

Le texte doit désormais être définitivement adopté par le Parlement dans les prochaines semaines. Il sera ensuite promulgué après un éventuel contrôle du Conseil Constitutionnel.

Commencerons ensuite les travaux de rédaction des mesures d’application de ce texte par le ministère de la santé et de la prévention, en accord avec la profession.

Source : Texte n°1074, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr)