Fiscalité 2015

SALECK.Isabelle, le 23 mars 2015

Comme chaque année, la date limite de la déclaration fiscale approche. Voici un dossier, qui sans se vouloir exhaustif, a pour but de vous donner quelques informations et conseils en matière fiscale.

Nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher de votre AGA ou de votre comptable pour approfondir le sujet si nécessaire, car le domaine fiscal est vaste et complexe, et nécessite l’avis de professionnels compétents.

En matière de comptabilité, il existe parfois plusieurs façons d’arriver au même résultat. Les exemples développés représentent donc une manière de faire et non une vérité absolue. Bien entendu, ces conseils sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité en cas d’erreur dans votre déclaration.

Sources : http://www.impots.gouv.fr/

Sommaire

 

Nouveautés 2015

Les dates limites de dépôt des déclarations

La DAS 2

Régime micro BNC ou déclaration contrôlée?

La déclaration 2035 – généralités

Les immobilisations et amortissements

Les plus ou moins values professionnelles

Les frais de véhicule

Les frais de repas

Les cotisations URSSAF

Le forfait blanchissage

Le crédit d’impôt formation chef d’entreprise

Le crédit d’impôt CICE

 

Nouveautés 2015

 

Obligations de dématérialisation.

A compter de cette année, votre 2035 devra obligatoirement être télétransmise au centre des impôts, la version papier n’est plus acceptée. Cette télétransmission est effectuée par votre AGA ou votre comptable, car cela nécessite un abonnement à un portail de télétransmission.

De même, votre avis de CFE sera dorénavant dématérialisé. Il vous appartient donc de créer votre compte fiscal pour le recevoir, sur le site impôts.gouv.

Les déclarations et le paiement de vos cotisations URSSAF et CARCSDF seront obligatoirement dématérialisées si votre BNC est supérieur à 19020 euros cette année.

URSSAF

Le taux  des cotisations AF (Allocations Familiales) est modifié cette année. Il sera modulé en fonction de vos revenus selon les modalités suivantes :

R< 110% PASS : 2,15% 110%<R<140% PASS : entre 2,15 et 5,25% R>140% : 5,25%

R : Revenu PASS : plafond annuel de la sécurité sociale (38040 euros en 2015)

Le taux de cotisation AF était jusqu’à présent de 5,25% quels que soient vos revenus. Attention, nous vous conseillons de vérifier votre appel de cotisation URSSAF, qui parfois présente des erreurs.

Comptabilité informatique

Depuis 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent présenter sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (FEC) lors d’une éventuelle vérification de l’administration fiscale (Art L47 A-1 du livre des procédures fiscales).

Si votre comptabilité est manuscrite, vous n’êtes pas concerné par cette disposition. Si vous avez un comptable, celui-ci vous fournira votre FEC.

Fin de certaines incitations fiscales des adhérents des AGA

  • Fin de la réduction d’impôts pour frais de comptabilité.
  • Le délai de reprise passe de deux ans à trois ans en cas de contrôle fiscal.
  • La déduction du salaire du conjoint est plafonnée à 17 000 euros par an.

 

Déclaration 2035 et crédit d’impôt

Le cadre 8 de la 2035 relatif aux crédits d’impôt est supprimé. Les formulaires 2079 relatifs aux différents crédits d’impôt (CICE, crédit d’impôt chef d’entreprise, etc.) ne doivent plus être envoyés; ils sont remplacés par le nouvel imprimé 2069-RCI-SD qui devra être télétransmis au centre des impôts. Les crédits d’impôt doivent cependant toujours être reportés sur votre 2042.

NB : les imprimés 2079 existent toujours, il ne faudra les remplir qu’en cas de demande expresse de l’administration. Haut de page

 

Les dates limites de dépôts des déclarations

30 avril

DAS 2

05 mai

BNC (2035), SCM (2036), SEL (2065), SCI (2072)L’envoi de ces documents par voie dématérialisée doit toutefois être réalisé au plus tard le 15 mai pour les entreprises clôturant leur exercice au 31/12.

05 mai

Formulaire Crédit d’impôt 

19 mai

Déclaration des revenus (2042) et de revenus foncier (2044)version papier Délai supplémentaire pour une déclaration sur internet :
  • mardi 26 mai 2015 à minuit pour les départements 01 à 19 ;
  • mardi 2 juin 2015 minuit pour les départements 20 à 49  ;
  • mardi 09 juin 2015 à minuit pour les départements 50 à 974.

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La DAS 2

Vous devez effectuer cette déclaration dés lors que vous avez payé des honoraires à des remplaçants, collaborateurs ou à d’autres professions libérales (comptables, etc.).

Dans cette déclaration ne doivent figurer que les personnes auxquelles vous avez versé plus de 600 euros d’honoraires au cours de l’année.

 

Régime micro BNC ou déclaration contrôlée?

Le montant de vos recettes est le critère principal qui détermine sous quel régime d’imposition vous êtes placé

Le régime micro BNC

Ce régime est prévu pour les confrères dont les recettes encaissées de l’année civile précédente sont inférieures ou égales à 32 900 €.

En cas de création d’activité, il convient d’ajuster les chiffres d’affaires limites annuels au prorata temporis du temps d’exploitation au cours de l’année de création.

Le régime spécial ne s’applique jamais aux :

  •  contribuables relevant de la déclaration contrôlée 2035 à titre obligatoire
  • associés de sociétés et de groupements (SCM, etc.)
  • contribuables exerçant plusieurs activités BNC et dont le total des recettes excède 32900€

Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous n’avez pas de déclaration professionnelle de bénéfices 2035 à déposer. Vous portez directement sur votre déclaration de revenus 2042 le montant de vos recettes brutes encaissées.

Votre bénéfice est calculé automatiquement par déduction d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, égal à 34 % de vos recettes. Cet abattement s’élève au minimum à 305 €. Les bénéficiaires du régime micro BNC peuvent toutefois opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Dans ce cas, il faut déposer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai  la déclaration de vos bénéfices non commerciaux 2035.

 

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime vous concerne si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • vous êtes au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire
  • vos recettes sont supérieures à 32 900 €
  • vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée

Sous le régime de la déclaration contrôlée, vous devez déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai vos bénéfices réalisés l’année précédente à l’aide de la déclaration 2035.

Le bénéfice calculé sur cette déclaration doit être reporté sur votre déclaration de revenus 2042. Haut de page

La déclaration 2035 – généralités

Une seule déclaration 2035 doit être établie, même si votre lieu d’activité à changé en cours d’année.

Ne pas mettre de centimes, y compris pour les immobilisations et amortissements ; mettre une seule somme par ligne ; ne jamais mettre de somme négative.

Ne pas faire d’évaluation forfaitaire : seuls les frais réels et justifiés peuvent être déduits, et doivent être matérialisés par une facture (à l’exception des frais de véhicule si vous avez opté pour la déduction indemnité kilométrique, et des frais de blanchisserie).

Les immobilisations et amortissements

Définitions et règles générales

Immobilisations.

Une immobilisation est un bien à usage professionnel pouvant être utilisé pendant plusieurs années et d’une certaine valeur. L’achat de matériel professionnel d’une valeur unitaire n’excédant pas 500€ HT, peut être admis en déduction l’année de l’acquisition. Par contre, si la valeur unitaire du bien acheté est supérieure à 500€ HT, cette dépense sera définie comme une immobilisation.

 Amortissements.

La valeur de cette immobilisation ne peut être comptabilisée en dépense. La déduction de cette charge s’étalera sur plusieurs années par fraction. Chaque fraction, appelée amortissement, sera déduite des revenus professionnels de l’année jusqu’à déduction totale du prix d’achat.

Conséquences du choix d’immobiliser ou non un bien.

Si vous inscrivez un bien au registre des immobilisations, celui-ci fera partie de votre patrimoine professionnel. Par conséquent, vous pourrez déduire de votre résultat professionnel toutes les charges de propriété (frais d’acquisition, intérêts et frais d’emprunt, impôts et taxes liés à la propriété du bien, amortissements) en plus des charges d’utilisation (entretien, réparations, consommations…).

En contrepartie, en cas de cession du bien ou de cessation d’activité, la plus-value éventuellement réalisée est imposable au titre des plus-values professionnelles.

Si vous n’inscrivez pas le bien sur votre registre, celui-ci fera partie de votre patrimoine privé. Par conséquent, vous ne pourrez pas déduire les charges de propriété. Vous pourrez déduire les charges d’utilisation comme si vous étiez simplement locataire de ce bien (réparations pour maintien en état, entretien courant…).

En contrepartie, le régime des plus-values ne s’applique pas en cas de cession du bien.

Toutes les pièces justificatives (factures, actes, etc.) relatives aux immobilisations doivent être conservées. Le délai de conservation légal des factures est de 6 ans. Pour les immobilisations, il est de 6 ans à partir d la date de dernier amortissement.

Cas particulier des travaux d’entretien ou de réparation Pour déterminer si les sommes engagées pour réaliser des travaux d’aménagement, d’entretien ou de réparations d’éléments figurant déjà à l’actif sont amortissables, il faut examiner si la réalisation de ces travaux :

  • a eu pour résultat l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif professionnel ;
  • a entraîné une augmentation de la valeur de cet élément ;
  • a prolongé d’une manière notable la durée probable d’utilisation de cet élément.

Si l’une de ces conditions est remplie, le montant des travaux doit être immobilisé et amorti. Si aucune de ces conditions n’est remplie, il s’agit alors de travaux ayant uniquement pour but de maintenir en état d’usage ou de fonctionnement cet élément et le montant des travaux est déductible de suite en charges.

Peut-on amortir toutes les immobilisations? Seuls les biens dont vous êtes propriétaire peuvent être amortis. L’amortissement est justifié par la dépréciation du bien et la prévision de son remplacement.

Pour cette raison, certains biens ne sont pas amortissables : terrain, parts sociales de sociétés, droit au bail, droit de présentation de patientèle. Ces immobilisations ne sont pas pour autant déductibles.

La tenue du registre des immobilisations

Ce registre est un document obligatoire prévu par le code général des impôts, qui doit faire état de tous les éléments, amortissables ou non, composant votre patrimoine professionnel. Ce registre doit faire apparaître : L’ensemble des éléments affectés par nature à l’exercice de votre profession, c’est-à-dire toutes les immobilisations qui ne peuvent être utilisées que dans le cadre de votre activité professionnelle : l’inscription est alors obligatoire. Les éléments non affectés par nature à l’activité, comme les immeubles, les véhicules ou tous les biens à usage mixte que vous utilisez dans le cadre de votre profession et que vous avez choisi d’inclure dans votre patrimoine professionnel. Toutes les mentions suivantes sont obligatoires :

Les renseignements relatifs à l’acquisition ou à la création du bien inscrit :

  • Le numéro d’ordre d’inscription : l’inscription se fait de manière chronologique.
  • La désignation du bien. Il s’agit de la nature de l’immobilisation (ex : tube radio, bureau…).
  • La date de mise en service ou de création du bien : inscrire la date précise (jour, mois, année)
  • Le prix de revient de l’acquisition : il s’agit du coût réel d’achat TTC, augmenté le cas échéant des frais accessoires nécessaires à la mise en état d’utilisation du bien (frais de douane, de transport, de montage…).

Les renseignements relatifs aux amortissements effectués :

  • La base amortissable : il s’agit du coût de revient TTC, sauf pour les adhérents assujettis à la tva. Dans ce dernier cas, la base amortissable est le prix d’acquisition HT.
  • Mode : l = linéaire ou d = dégressifα        Taux
  • Amortissements antérieurs : total des amortissements déjà pratiqués.
  • Amortissements de l’année : montant des amortissements à compléter chaque année.

Les renseignements relatifs à la cession en cas de vente du bien :

  • Date et prix de cession : il s’agit du prix TTC, sauf pour les adhérents assujettis à la tva qui inscriront le prix HT.

Les amortissements

Il existe 2 modes d’amortissement : Le mode linéaire et le mode dégressif Le mode linéaire (l)

L’amortissement linéaire (ou constant) constitue fiscalement le mode normal d’amortissement. Il répartit de manière égale la base amortissable sur la durée de vie du bien.

Le calcul est simple : 100/nombre d’années d’amortissement = taux d’amortissement.

Par exemple : 100/10 = 10%. Ce taux est ensuite appliqué à la valeur du bien pour définir l’annuité d’amortissement.

Si le bien a été acquis en cours d’année, le calcul s’effectue au prorata temporis. Le point de départ du calcul de l’amortissement correspondant à la date de mise en service du bien, il n’est alors pas possible de compter une annuité complète. Il faut la réduire au temps réel d’utilisation. Cet amortissement se calcule en nombre de jours et sur la base de 12 mois de 30 jours.

Le mode dégressif (d)

Ce système est facultatif. Seuls certains biens peuvent être amortis selon ce mode (liste énoncée à l’article 22 de l’annexe II du CGI : équipements informatiques, tels les micro-ordinateurs).

Avec ce système, les annuités sont beaucoup plus importantes les premières années et vont en diminuant rapidement par la suite. Cela est justifié par l’obsolescence rapide de ces biens.

Ce système ne peut jamais être utilisé pour des matériels d’occasion, ni pour une durée inférieure à 3 ans.

Le calcul du taux d’amortissement dégressif s’obtient en multipliant le taux d’amortissement linéaire  par un coefficient variant avec la durée d’utilisation (durée 3 ou 4 ans : 1,25 ; durée 5 ou 6 ans : 1,75 ; durée supérieure à 6 ans : 2,25)

Principaux taux d’amortissement en mode linéaire :

Immeuble bâti

Revêtements sols et murs

Agencements

Matériel de bureau

Matériel informatique

Mobilier

Automobile

Durée en années

25

5

10

10

3

10

5

Taux en linéaire

4

20

10

10

33.33

10

20

Ces taux peuvent varier selon la nature du bien, de son utilisation plus ou moins intensive, etc.

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Les plus ou moins values professionnelles

Elles auront lieu lors de la cession de biens immobilisés (vente, mise hors service, reprise à titre personnel, etc.) faisant partie du patrimoine professionnel (locaux, véhicule, matériel…).

Ces profits ou pertes à caractère exceptionnel entrent en compte dans le calcul de votre imposition.

C’est la sortie du patrimoine professionnel qui déclenche le processus de calcul de la plus ou moins-value. Cette sortie peut revêtir différentes formes :

  • Une vente qui sera matérialisée par une opération financière.
  • Le retrait du patrimoine professionnel au profit du patrimoine personnel.
  • L’apport à une société.
  • La mise hors service du bien.
  • Un échange, une donation, etc.

 

Calcul

Une plus ou moins-value se calcule par différence entre le prix de vente (ou la valeur vénale estimée si le bien n’est pas vendu) et la valeur nette comptable. Cette valeur est égale au prix d’achat diminué des amortissements pratiqués au jour de la cession.

Exemple : Prix d’achat 4000 € – amortissements 1000 € = valeur nette comptable 3000 € Si prix de vente = 4000€, dans ce cas il y aura une plus-value : 4000 – 3000 = 1000 € Si prix de vente = 1500€, dans ce cas il y aura une moins-value : 1500 – 3000  = 1500 €

Dans le cas d’un bien à usage mixte (professionnel et privé), la plus ou moins-value doit être retenue uniquement pour le pourcentage d’utilisation professionnelle.

Exonérations

Un dispositif d’exonération répond particulièrement aux petites et moyennes entreprises, certaines conditions devant être réunies afin d’en bénéficier.

Exonération totale

  • Si vous exercez en libéral depuis au moins 5 ans.
  • Si la moyenne de vos recettes des 2 années civiles précédant la cession est inférieure à 90 000 €.

Exonération partielle

  • Si vous exercez en libéral depuis au moins 5 ans.
  • Si la moyenne de vos recettes des 2 années civiles précédant la cession est comprise entre 90000 € et 126000 €.

 

Régime fiscal

L’imposition diffère selon que la plus-value est à court terme ou à long terme. Cette distinction est fondée sur un double critère : la durée de détention et la nature du bien.

Nature de

L’immobilisation

Cédée

Durée de détention

Depuis moins de 2 ans

Depuis plus de 2 ans

Plus-value

Moins-value

Plus-value

Moins-value

Amortissable

Court terme

Court terme

Court terme et

Long terme*

Court terme

Non amortissable

Court terme

Court terme

Long terme

Long terme

* Court terme pour la fraction correspondant aux amortissements pratiqués, Long terme pour la fraction au delà.

Lorsqu’au cours d’un même exercice, des plus-values et des moins-values à court terme sont réalisées, il y a lieu d’établir une compensation qui déterminera une plus-value ou une moins-value à court terme. De la même manière, il y a compensation entre les plus et moins-values à long terme.

Les plus-values à court terme sont assimilées à un bénéfice professionnel et imposées à l’impôt sur le revenu. Il est possible d’étaler ces plus-values sur 3 ans par parts égales (sauf en cas de cessation d’activité) en joignant une demande à la déclaration n° 2035.

Les moins-values à court terme sont déductibles du bénéfice imposable de l’année. Si le bénéfice est insuffisant, la fraction non imputée (ou, en l’absence de bénéfice, la totalité de la moins-value) constitue un déficit imputable sur les autres revenus ou reportable sur les revenus des années suivantes.

Les plus-values à long terme sont imposables au taux de 16% + 5.40% prélèvement social + 8,20% de CSG + 0,50% de CRDS + 0.30% de contribution additionnelle + 1.10% de financement du RSA, soit un total de 31.50%.

Les moins-values à long terme s’imputent uniquement sur des plus-values à long terme réalisées éventuellement au cours des 10 années suivantes.

La cession d’un véhicule

En cas de cession d’un véhicule automobile dont l’amortissement est limité par le plafond fiscal (18300€), la plus-value doit être déterminée en prenant en compte, non pas les amortissements réellement déduits sur ce plafond, mais les amortissements linéaires qui auraient pu être pratiqués en l’absence de cette limitation, c’est-à-dire sur le montant d’achat réel.

Cession ou cessation d’activité

Dans ce cas, la moins-value nette à long terme constatée à cette occasion et celles restant encore reportables des dix années antérieures, peuvent être déduites partiellement des bénéfices de l’exercice de cession ou de cessation. Cette partie est déterminée d’après le rapport entre le taux normal d’imposition des plus-values en vigueur et le taux normal de l’impôt sur les sociétés à cette même date.

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Les frais de repas

Les repas préparés par vos soins au cabinet ne sont pas déductibles.

Les frais de repas pris sur le lieu du travail sont partiellement déductibles lorsqu’il vous est impossible de déjeuner à votre domicile compte tenu de son éloignement. L’administration admet à ce jour une distance de 40Km entre votre domicile et votre lieu de travail pour déduire ces frais.   Vous devez être en mesure de prouver la réalité des dépenses déduites par la production d’une facture. La part non déductible du repas est réévaluée chaque année.   Pour les repas correspondant à l’exercice 2014, seule la part qui excède le coût d’un repas pris au domicile (4,65€) peut être déduite et ce dans la limite de 18,10€.

Montant de la facture

Montant déductible

< 4,65€

0€

4,65€ < montant facture < 18,10€

Montant facture – 4,65€

> 18,10€

13,45€

Les frais de repas pris dans le cadre de réception ou de formation professionnelle restent entièrement déductibles. Haut de page

 

 

Les frais de véhicule

Les frais de véhicule peuvent être déduits soit aux frais réels, soit selon l’indemnité kilométrique. Afin de sélectionner l’option la plus avantageuse, nous vous conseillons de faire une simulation au préalable. L’option la plus simple et la moins contraignante reste la déduction des indemnités kilométriques.

Dans tous les cas, le choix doit se faire au 1er janvier de chaque année, pour l’année entière, même en cas de changement de véhicule en cours d’année et de façon identique pour l’ensemble des véhicules utilisés.

Détermination du kilométrage professionnel

Quel que soit le mode de déduction retenu, vous devez être en mesure de justifier du kilométrage professionnel parcouru.

Ce kilométrage comporte :

  • Les visites à domicile (professionnels de santé…), chez le prothésiste, etc.
  • Les trajets domicile-lieu de travail habituel, avec une limite de 40 kilomètres (sauf éloignement justifié par des circonstances particulières), et à raison d’un seul aller-retour quotidien, soit 80 kilomètres.
  • Les trajets entre vos différents cabinets.
  • Les déplacements à des stages, congrès, séminaires.
  • Les autres déplacements professionnels : banque, achat de fournitures, etc.

 

Véhicule : frais réels

Si vous optez pour les frais réels, dans ce cas votre véhicule sera inscrit au registre des immobilisations. L’amortissement sera calculé sur le prix de revient total du véhicule, et reporté à la rubrique dotation aux amortissements (ligne CH).

Part non déductible du véhicule

Le plafond de déduction d’un véhicule étant de 18300€, la partie allant au delà de cette somme sera réintégrée en ligne CC (divers à réintégrer, 2035 B).

Cette réintégration sera calculée de la façon suivante : (Prix d’achat – 18 300 €) x taux d’amortissement.

Exemple : pour l’achat d’un véhicule à 25000€, amorti sur 5 ans : (25000-18300)*20%=1340€. Il faudra donc réintégrer dans la ligne CC 1340€, qui correspondent à la quote-part non déductible du véhicule.

Quote-part professionnelle et privée

Il faudra également calculer la quote-part d’utilisation privée du véhicule, et la réintégrer dans la case CC. Cette quote-part est généralement calculée sur la base du nombre de jours travaillés par semaine.

Exemple : pour l’achat d’un véhicule à 25000€, amorti sur 5 ans, utilisé à titre privé à hauteur de 30% : 18300*20%*30%=1098€. Cette somme sera à réintégrer dans la ligne CC.

A noter que le calcul de la quote-part privée à réintégrer se fera sur un montant maximum de 18300€, puisque la quote-part excédant la limite de 18300€ a déjà été déduite dans le calcul précédent.

Autres frais de véhicule

Tous les autres frais de véhicule (essence, assurance, réparations, etc.) devront également faire l’objet du calcul de la quote-part privée, qui sera à réintégrer dans la case CC de la 2035.

Quelques remarques

La limite de 18300€ est appliquée aux véhicules dont la 1ere mise en circulation est postérieure au 31/10/96 et dont la consommation de CO2 est inférieure à 200g.

Pour les véhicules acquis depuis le 01/01/06 et qui émettent + de 200 g de CO2 par kilomètre, la limite est fixée à 9900€.

Un véhicule neuf sera généralement amorti sur une période de 5 ans. Un véhicule d’occasion pourra être amorti sur une période plus courte, 4 ans par exemple.

Pour les véhicules en leasing ou location longue durée : si la valeur d’achat du véhicule est supérieure à 18300€ (ou 9900€ pour une véhicule polluant), une part des loyers ne sera pas déductible. Celle-ci doit vous être communiquée par votre organisme de crédit bail.

Véhicule : indemnités kilométriques

L’option s’applique pour l’ensemble des véhicules et pour l’année entière. Le calcul s’applique véhicule par véhicule. Cette évaluation prend en compte l’amortissement, les dépenses d’entretien, de carburant et d’assurance.

Elle ne comprend pas les frais de location de garage, de parcmètres et de péages professionnels, à inscrire dans le compte “autres frais de déplacements” ; ainsi que les intérêts d’emprunt, sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations.

Le barème kilométrique est limité à une puissance fiscale de 7 CV. Apres avoir déterminé le total des trajets professionnels de l’année, le tarif kilométrique correspondant est appliqué. Le calcul définitif de l’indemnité kilométrique doit être arrondi à l’euro le plus proche.

  Barème kilométrique 2015

VOITURE

Puissance fiscale

Jusqu’à 5.000 km

De 5.001 km à 20.000 km

Au-delà de 20.000 km

3 CV

d x 0,41

(d x 0,245) + 824

d x 0,286

4 CV

d x 0,493

(d x 0,277) + 1.082

d x 0,332

5 CV

d x 0,543

(d x 0,305) + 1.188

d x 0,364

6 CV

d x 0,568

(d x 0,32) + 1.244

d x 0,382

7 CV

d x 0,595

(d x 0,337) + 1.288

d x 0,401

 

CYCLOMOTEURS (scooters, vélomoteurs…)

Puissance fiscale

Jusqu’à 2.000 km

De 2.001 km à 5.000 km

Au-delà de 5.000 km

Inférieure à 50 cm3

d x 0,269

(d x 0,063) + 412

d x 0,146

 

AUTRES DEUX-ROUES (motos)

Puissance fiscale

Jusqu’à 3.000 km

De 3.001 km à 6.000 km

Au-delà de 6.000 km

1 ou 2 CV

d x 0,338

(d x 0,084) + 760

d x 0,211

3 à 5 CV

d x 0,4

(d x 0,070) + 989

d x 0,235

6 CV et plus

d x 0,518

(d x 0,067) + 1.351

d x 0,292

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Les cotisations URSSAF

Les cotisations URSSAF se distinguent en plusieurs catégories : AF, CSG/CRDS, CFP, CURPS (voir sur appels de cotisation URSSAF). Chaque catégorie devra être déclarée distinctement sur la 2035. A savoir :

CFP : ligne 13 BS

AF : ligne 25 BK et cadre BT

CURPS : ligne 29 BY

CSG/CRDS déductible : ligne 14 BV

En ce qui concerne la CSG/CRDS, seule une partie est déductible des impôts. Seule la fraction déductible de la CSG/CRDS sera donc à reporter ligne 14 BV.

Le calcul se fait selon le mode suivant : CSG/CRDS *5.1/8 = CSG/CRDS déductible. Haut de page

 

Le forfait blanchissage

Si vous blanchissez du linge professionnel à votre domicile, vous pouvez déduire une somme forfaitaire annuelle. Ce forfait doit être intégré aux dépenses, rubrique « entretien et réparations ». Il faudra dans ce cas conserver dans votre comptabilité une note détaillant mensuellement le calcul du forfait.

Pour ce faire, vous pouvez vous inspirer des tarifs à l’unité d’une blanchisserie proche de votre domicile (vêtements professionnels plus torchons), en le multipliant par le nombre de jours travaillés.

 

Le crédit d’impôt formation chef d’entreprise

Si au cours de l’année précédente vous avez effectué des formations, vous pouvez prétendre au crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : il sera égal au nombre d’heures consacrées à des formations, multiplie par le taux horaire brut du SMIC (Le taux horaire à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures par an. Soit 40 x 9,61 = 384 € pour la déclaration 2015 sur les revenus 2014.

Le montant du crédit d’impôt sera reporté sur le formulaire 2069-RCI-SD et télétransmis au centre des impôts. Il sera à reporter également sur la 2042 à la rubrique « réductions et crédits d’impôt ».

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Le crédit d’impôt CICE

Le crédit d’impôt CICE ne concerne que les employeurs individuels,  ou par l’intermédiaire d’une SCM ou d’une SCP.

Pour cette année, il est égal à 6% de la masse salariale brute annuelle des salariés percevant une rémunération inférieure à 2,5 smic.

La notion de salarié s’entend au sens large : CDI, CDD, contrats de professionnalisation. Sont exclues de ce dispositif les rémunérations versées à des stagiaires. L’existence d’un dispositif d’exonération de cotisations sociales est sans incidence sur l’éligibilité au crédit d’impôt.

Lorsque le salarié en question est présent à temps partiel au sein du cabinet médical, le plafond est ajusté en fonction de la durée prévue dans le contrat de travail.

Si vous n’avez pas opté pour le TESE, vous avez dû calculer la base du crédit d’impôt CICE lors de l’établissement de vos déclarations trimestrielles DUCS et annuelles DADS aux URSSAF au cours de l’année (ligne CPT 400).

Le montant du crédit d’impôt sera reporté sur le formulaire 2069-RCI-SD et télétransmis au centre des impôts. Il sera à reporter également sur la 2042 à la rubrique « réductions et crédits d’impôt ».

Le crédit d’impôt doit être utilisé pour l’amélioration de la compétitivité : effort d’investissement, formation, recrutement, transition écologique et énergétique ou constitution du fonds de roulement. Il ne doit pas financer une hausse des bénéfices distribués.

Il ne s’agit pas d’une condition d’octroi du crédit d’impôt, mais d’une obligation de transparence qui devra être matérialisée sur une note conservée avec vos documents comptables. Haut de page


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