CODE DE LA SANTÉ OU CODE DU COMMERCE

Pour tout ceux qui se posent des questions sur l’apparition de ces nouveaux centres low cost et les possibilités juridiques de les attaquer, il est nécessaire de bien comprendre les changements qui s’opèrent dans notre système de santé:

• Les professionnels médicaux dépendent des Codes de la santé et de déontologie.
• Les réseaux de soins et les centres dentaires dit ‘’low-cost’’ dépendent du Code du commerce.
• Les organismes complémentaires dépendent du Code de la mutualité ou des assurances.

Ces législations contradictoires entraînent des différences d’éthique, de comportement, et des distorsions de concurrence que les responsables politiques, les législateurs et les juges favorisent. Il se créé ainsi deux systèmes de santé qui sont juridiquement incompatibles aux dépens des patients et des professionnels de santé.

Le Code de la santé et le Code de déontologie sont fondamentalement une législation protectrice des droits des patients. Ils imposent également des règles d’exercice à tous les praticiens ce qui évite les dérives. Les sociétés commerciales investissent le marché de la santé grâce à de nouvelles lois et selon des critères uniquement économiques qui ne tiennent pas compte de la qualité des soins. Elles ignorent l’éthique indispensable à une bonne pratique de la médecine. Elles ont le droit de mener toutes les actions commerciales qui sont interdites aux professionnels de santé.

Les professionnels de santé qui sont partenaires des réseaux ou qui sont salariés des centres dits low-cost se trouvent ainsi soumis à deux logiques juridiques contradictoires. Ils sont inscrits au tableau de leur Ordre. Ils sont donc dans l’obligation de respecter les règles du Code de la santé et du Code de déontologie sous peine de sanctions lourdes pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer. Et si ils refusent d’appliquer les directives de leurs donneurs d’ordre auxquels ils se sont liés par contrat, ils sont condamnables pour non respect de leur engagement. Dans les deux cas ils sont les seuls à être sanctionnés.

Mais que fait le Conseil de l’Ordre ?

Les digues syndicales ont cédé avec l’accord MGEN / CNSD et la signature des derniers avenants conventionnels. Notre principal, notre seul argument est de faire respecter nos règles d’exercice c’est-à-dire les Codes de la santé publique et de déontologie. Ce sont nos Ordres qui ont cette mission de service public.

Notre Ordre National des chirurgiens dentistes avait mis en garde les confrères sur certaines clauses des contrats de partenariat avec les réseaux de santé et leurs pratiques, en vertu de son rôle de conseil. L’autorité de la concurrence a jugé que c’était un appel au boycott.

Les Conseils de l’ordre départementaux ont la mission de vérifier la conformité et la légalité des contrats conclus dans le cadre de notre exercice professionnel. Ils ont l’obligation d’organiser une réunion de conciliation dès réception d’une plainte.

Marc BARTHELEMY
Vice-Président