Après plusieurs mois de négociations et une douzaine de réunions, pour la plupart inutiles, nous avons enfin abouti à un contrat concernant la prise en charge en 1/3 payant des futurs EBD* par les complémentaires santé via l’inter-AMC**.
Vous vous doutez bien que nous avons réclamé et exigé maintes fois que l’AMO reste le payeur unique à 100% mais avec 3000 milliards de dettes, l’État n’a plus les moyens de ses ambitions en matière de prévention dentaire et nous constatons que les complémentaires santé gagnent, chaque année, un peu plus de terrain sur le financement du dentaire.
Passer le ticket modérateur de 30% à 40%, sans même nous concerter, a été voté par nos politiques dans le cadre de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale en décembre 2022.
Conventionnellement, c’est parce que le processus de 1/3 payant sur les EBD n’était pas clairement établi dans ce nouveau cadre législatif (notamment dans la nature du contrat qui relierait l’inter-AMC aux chirurgiens dentistes), que la FSDL a refusé de signer au cours de l’année 2024, les avenants 1 et 2 proposés par l’UNCAM, concernant la mise en œuvre de ce 1/3 payant.
Cette donnée irréversible et propre à la vie législative étant constatée comment la FSDL a pu agir dans l’intérêt de la profession ?
Ces 6 derniers mois nous sommes restés sur notre ligne de conduite et avons maintenu le cap sans relâche afin d’empêcher que l’inter-AMC, nous impose un contrat unique de 1/3 payant généralisé qui aurait mêlé EBD, soins conventionnels et prothèses dentaires.
Nous y sommes parvenus non sans mal, et les discussions, âpres pour ne pas dire viriles, ont abouti à un contrat SPÉCIFIQUE de 1/3 payant portant UNIQUEMENT sur l’EBD, les soins consécutifs et complémentaires…. et RIEN D’AUTRE !
Par ailleurs nous avons obtenu des garanties de paiement par l’AMC, ainsi qu’une simplification du processus en exigeant que, pour un patient sans complémentaire, le praticien soit payé à 100% par l’AMO.
Concrètement comment ça marche ?
Ce contrat devra être signé individuellement par tous les chirurgiens-dentistes conventionnés s’ils veulent être rémunérés sur la part complémentaire, soit 40% de la facture totale.
Ceci se fera sur la plateforme en ligne de l’inter-AMC qui regroupe 80% des complémentaires du marché et bientôt 100%.
La saisie des données permettant le paiement se fera par la lecture d’un QR code présent sur la carte de la complémentaire santé de l’assuré via un lecteur Datamatrix, permettant un remplissage dans les logiciels professionnels des données AMC du patient (à commander sur des sites agréés ***).
A partir du 1er avril (après contractualisation avec inter amc à partir du 18 mars), les chirurgiens-dentistes qui le souhaitent, pourront commencer à réaliser cet examen bucco-dentaire chaque année pour tous les patients entre 3 et 24 ans, dans ces conditions de 1/3 payant spécifique à l’EBD.
Pour le moment seul le logiciel Logos semble être techniquement opérationnel.
Pour les autres, dans l’attente que les logiciels métier se mettent à jour et que les bugs de lancement soient corrigés par des remontées de bêta-testeurs, nommés par les syndicats présents aux négociations, une temporisation jusqu’au mois de juillet a été négociée pour vous.
Dans les jours qui viennent, vous allez recevoir des explications précises par mail et sur le site ameli.fr concernant la mise en place du nouvel EBD et son « mode d’emploi ».
A l’avenir nous veillerons à ce que ce contrat de 1/3 payant spécifique à l’ EBD ne voit pas son champ d’application s’élargir.
La FSDL sera extrêmement vigilante contre toute tentative d’atteinte aux conditions de l’exercice libéral.
Patrick SOLERA
Président de la FSDL
* Guide de l’EBD
** Inter -AMC : association qui gère le 1/3 payant pour les complémentaires santé.
*** Lecteurs compatibles selon les pro-logiciels
