Convention et liberté thérapeutique

isabelle saleck, le 16 mars 2021

 

La convention actuelle fixant les conditions d’exercice des chirurgiens-dentistes conventionnés avec les caisses d’assurance maladie arrivera à son terme en 2023. Seuls les syndicats signataires peuvent dénoncer la convention avant l’échéance.

Nous savons pertinemment que le reste à charge 0 ne disparaîtra plus.
La FSDL proposera à l’UNCAM une renégociation en profondeur de la convention. En cas de blocage des instances publiques, elle dénoncera celle-ci à l’échéance en 2023, pour la refonder sur des bases plus saines.

 

 

Valorisation des soins opposables

Même si un effort a été porté sur les soins, la situation française est très éloignée de ses voisins européens de même niveau de vie. Le problème n’est pas tant le tarif de la prothèse mais la sous valorisation de la majorité de nos actes : soins conservateurs, endodontie, chirurgie …

Lors des précédentes négociations conventionnelles, un groupe de travail tarifaire avait abouti à un triplement de la valeur des soins d’avant la convention de 2018. Ainsi l’objectif pour la FSDL est toujours le même, la restauration 3 faces et plus aux alentours de 150€, en endodontie 100€ oui mais par canal.

Cette valorisation associée au plan de prévention d’envergure que nous défendons (voir notre article prévention) est la seule solution à une véritable amélioration durable de la santé orale de nos concitoyens.

Nous porterons une attention toute particulière pour que la télémédecine buccodentaire puisse voir le jour dans des conditions économiques viables et adaptées aux besoins. (Lire notre article télémédecine)

Renégociation tarifaire des prothèses amovibles

Lors des négociations conventionnelles de 2017-2018, la tarification des actes de prothèse adjointe a été estimée en partie sur la base des tarifs d’un laboratoire de prothèses dentaires enregistré en Turquie !

Depuis 3 mois, nous devons appliquer cette tarification négociée et avalisée par les CDF et l’UD et une fois de plus le constat est amer, impossible de ne pas travailler à perte. Que ce soit pour  les petits actes de réparation ou les actes définitifs tels que la réalisation d’une prothèse totale, le déséquilibre entre le plafond d’honoraires et le coût global de l’intervention du chirurgien-dentiste révèle un déficit comptable.

Comment avec les 1100€ alloués par cette convention peut on réaliser une prothèse selon les données acquises de la science ?
Devoir opérer des choix à la baisse dans nos protocoles opératoires pour des raisons économiques n’est pas tolérable. 

A ce titre, la FSDL souhaite entamer une renégociation tarifaire du volet prothèse amovible au plus vite.

Suppression du Panier RAC M 

Ce panier n’apporte aucune amélioration pour la réduction du reste à charge des patients, bien au contraire !
Les organismes complémentaires, sommés d’assumer les prestations à 100% sur les actes du panier RAC 0, ont délibérément baissé leur pourcentage de remboursement sur ce panier, ainsi que sur le panier libre. 

La FSDL, comme en 2018 au moment de la négociation de la convention, demande la suppression de ce panier intermédiaire qui ne repose que sur le seul effort de la profession.

Permettre au patient d’avoir un réel choix thérapeutique

Pour un même  plan de traitement, aligner les montants remboursés sur le panier RAC 0. 

Le choix du patient devrait se faire non pas sur le seul critère financier du montant restant à charge, mais bien sur les objectifs thérapeutiques et l’utilisation de techniques avancées (stratification, personnalisation des prothèses fixes). Point également soulevé par le Syndicat Des Audioprothésistes (SDA)

Ce choix passera aussi par l’inscription systématique des inlays onlays dans la catégorie ” prothèses ” des contrats des complémentaires, et non pas en ” soins ” comme souvent,  avec l’application des taux de remboursement en adéquation.

Entendant déjà les cris d’orfraie des assureurs complémentaires, nous leur rappelons que la FSDL propose toujours un crédit d’impôts encadré sur les frais de santé, à l’instar de pays tel que le Portugal ou la Suisse. Nous sommes prêts à travailler ensemble sur cette thématique.

C2S : alignement des plafonds du panier C2S sur ceux du panier RAC0

Comment peut-on justifier une tarification différente pour des actes strictement identiques ?
La FSDL, forte du constat d’engagement de la profession dans cet effort tarifaire ” social ” depuis plus de 20 ans, souhaite une harmonisation entre ces 2 paniers, sur la base du panier RAC 0.

Non au Tiers payant obligatoire !

Le tiers payant obligatoire pour tous reste une volonté affirmée de l’État.
– Rapport IGAS de 2017
,
– communiqué de Mme Buzyn
: “L’ambition de la mise en place du ⅓ payant pour l’offre 100% santé a été réaffirmée. Le ⅓ payant est en effet essentiel pour lever tous les freins à l’accès à ces équipements…”

La FSDL s’oppose catégoriquement à l’obligation d’un tiers payant généralisé et obligatoire quel qu’il soit.  Le TPG doit rester à la discrétion du praticien traitant.

Conventionnement sélectif : privilégier les mesures incitatives aux coercitives

Autre volet conventionnel, le conventionnement sélectif serait déterminé selon un zonage géographique de densité de professionnels de santé. 

La détermination d’un index de référencement régional, puis national précis, en collaboration avec chacune des URPS bien informées de la problématique de terrain, sera un dossier sur lequel la FSDL portera une attention toute particulière. Il va de soi, que notre syndicat continuera de prôner des mesures incitatives à hauteur des aides financières accordées aux médecins (50 000 euros) en opposition à des mesures coercitives inadaptées.


En donnant votre vote à la FSDL, vous nous permettrez de porter fièrement vos revendications et votre désir de changement en évitant de subir une fois de plus la signature coupable de 2 syndicats minoritaires déconnectés de la réalité quotidienne de nos cabinets .  

 

 


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