Contrat d’Accès aux Soins : C.A.S

Qu’est ce que le C.A.S ?

Le Contrat d’accès aux soins a été imaginé par le législateur afin de limiter l’expansion des dépassements d’honoraires des médecins exerçant en secteur 2. Il est entré en vigueur en décembre 2013. Les professionnels de santé adhérant à ce contrat sont tenus de respecter un certain volume de dépassements en échange d’une amélioration de la prise en charge par l’Assurance maladie d’une partie de leurs cotisations sociales. En théorie donc, le tarif de ces médecins (un peu plus de 10 000 avaient adhéré au CAS au 30 juin 2014) est inférieur à ceux exerçant en secteur 2.

En quoi cela nous concerne t il ?

Les négociations conventionnelles avec l’Assurance Maladie auront lieu au cours du 2ème semestre 2016.
Nous connaissons déjà quelle est la position du nouveau Directeur de la Caisse d’Assurance Maladie qui s’est exprimé sur le sujet dans un rapport publié l’année dernière (page 65).
Comme déjà pratiqué dans certains centres de soins, afin de favoriser une modération des honoraires de prothèses et d’orthodontie, le praticien pourra bénéficier d’une rémunération forfaitaire supplémentaire sur ses actes de soins conservateurs et chirurgicaux.
En contre partie, le praticien s’engagera à diminuer ses honoraires libres sur les actes prothétiques et orthodontiques.

Avec une telle mesure, la mise en place de plafonds d’honoraires prothétiques et orthodontiques, en échange d’une légère revalorisation de certains actes opposables, deviendra une réalité pour ceux qui auront choisi ce dispositif.

Est ce que cette mesure serait appliquée à tous les chirurgiens dentistes ?

Ce dispositif serait dans un premiers temps « optionnel » et le chirurgien dentiste, comme le médecin serait libre d’adhérer ou non.
Nous aurions désormais, consultable par tout patient sur ameli.fr, 2 formes d’exercice pour les chirurgiens dentistes :

• ceux qui pratiquent désormais des honoraires plafonnés prothétiques et orthodontiques
• ceux qui conservent leur liberté sur les honoraires non opposables

Quel est le réel danger d’un tel contrat ?

Pour ceux qui choisiront de signer ce contrat, ils devront respecter le cahier des charges pour une année complète.

Pour les autres, les patients seront tentés ou incités à demander à leur praticien habituel de signer ce contrat afin de bénéficier d’un remboursement normal. En effet, nous constatons chez les médecins que certaines complémentaires santé minorent leur remboursement chez un praticien non signataire du CAS.

Cela ne vous rappelle rien ? Quel est le principe du Protocole MFP/CNSD ? Celui la même !

Voilà comment l’Assurance Maladie a mis en place un « réseau de soins » identique à ce réseau dentaire sans que les syndicats de médecins signataires ne s’en aperçoivent.

Et évidemment, les mêmes dérives commencent à apparaître faisant regretter à bon nombre d’entre eux leur signature.

Partout en France des patients de médecins en secteur 2 sont appelés par certaines mutuelles afin de leur signaler qu’ils ne pourront prendre en charge les dépassements d’honoraires du spécialiste qu’ils ont choisi n’étant pas signataire du CAS !

Grossissant le trait , ces mêmes mutuelles omettent de préciser au patient qu’il s’agit en fait d’une légère différence de prise en charge et affirment ne pas pouvoir prendre en charge ces dépassements.

Ces méthodes anti déontologiques favorisant le détournement des patients sont les mêmes que celles employées par certaines plates-formes type « Santéclair”.

Comble du cynisme, notre Ministre de la Santé propose des primes pour les femmes médecins enceintes si et seulement si elles sont adhérentes au dispositif.

Sommes nous à l’abri qu’un syndicat dentaire ne signe une convention ou un avenant comportant ce dispositif ?

La réponse est contenue dans l’interview réalisé par l’actuelle présidente du deuxième syndicat dentaire, Catherine Mojaisky pour la revue professionnelle Espace Social Européen (10 juillet 2015 N°1072)

« C’est par la voie conventionnelle que cette évolution, et je dirai même révolution, doit se faire. En utilisant ce qui existe déjà : la négociation nationale tripartite avec l’AMO et l’AMC. En nous appuyant sur la CCAM, outil de clarification de notre nomenclature, qui permettra la réalisation de calculs d’impact budgétaire. Et pourquoi ne pas utiliser le principe du « Contrat d’Accès aux Soins » signé par les médecins, qui a mis en place un nouveau secteur conventionnel optionnel : en contrepartie de majorations tarifaires, les médecins s’engagent sur une modération de leurs dépassements. Pour nous, il ne s’agit évidemment pas de reproduire le schéma choisi par les médecins, mais d’utiliser l’idée pour l’adapter à nos besoins. Mais retenez bien l’idée de l’OPTIONNEL : nous n’imposerons pas à tous de changer de paradigme, ceux qui estiment qu’ils pourront continuer dans le système actuel seront libres de le faire. »

C’est la raison pour laquelle, dès aujourd’hui, la FSDL dénonce  la future tentative de la CNAMTS avec la complicité de la CNSD de créer le deuxième plus grand réseau de chirurgiens dentistes après celui signé en 1997 avec la MGEN.

Nous demandons au bureau national de la CNSD de revenir à un peu plus de discernement et de bien réfléchir aux conséquences de la mise en place, même optionnelle, d’un tel contrat délétère pour toute la profession.
Au moment où cette dernière subit des attaques sans précédents de la part de financiers et de réseaux de soins commerciaux aux pratiques anti déontologiques, ne donnons pas le bâton pour nous faire battre, il en va de la survie de notre exercice libéral.
Après la promulgation de la loi Le Roux, de la loi Santé et de la loi sur la complémentaire santé obligatoire pour chaque salarié (ANI), ce Contrat d’Accès aux Soins serait la perte irréversible du libre choix du patient et de la liberté thérapeutique du praticien.

La FSDL, pour sa part, demandera une meilleure prise en charge des actes conservateurs de l’organe dentaire par rapport aux actes les plus mutilants. Nous montrerons que cette revalorisation aboutira à une baisse du volume des « prothèses », qui, associée à une véritable politique ambitieuse de prévention, permettra de réaliser de réelles économies. Si la CNAMTS, refuse ce préalable,  la levée de l’opposabilité sur les soins deviendra incontournable.