COMPLEMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE

pascal paloc, le 13 octobre 2015

La FSDL dénonce ce choix !!!

Nous devons au Medef la loi du 14 juin 2013 qui rend obligatoire l’adoption en faveur de votre personnel d’une complémentaire santé collective.

La loi renvoie aux branches la recommandation d’une complémentaire présentant toutes les garanties de conformité avec les décrets qui ont suivi l’adoption de la loi.

La branche a sélectionné le contrat du groupement AG2R/MACSF
Le Bureau de la FSDL dénonce le choix de la complémentaire à savoir AG2R/MACSF car l’un des critères de choix, la non appartenance à un réseau, n’a pas été respecté.
Le réseau dentaire TERCIANE est une émanation de l’AG2R et à ce titre ne peut être recommandé par notre syndicat.

L’employeur conserve toute sa liberté pour choisir un autre assureur complémentaire sous réserve que le contrat:

  1.  comporte le panier de soins défini par la branche
  2. la proportion 60/40 pour la participation de l’employeur
  3. que le contrat soit solidaire et responsable
  4. enfin qu’il présente un degré de haute solidarité à hauteur de 2% de la cotisation pour des actions diverses en direction des salariés de la branche.
  5. de bénéficier de la portabilité des droits pour une année

La FSDL est consciente de l’inanité de cette loi qui correspond pour le salarié et son employeur à un placement à -50% qui génère plus d’impôts et de charges qu’il ne comporte d’avantages.

En pratique la décision unilatérale de l’employeur doit se concrétiser par une proposition de souscription remise à chaque salarié avec attestation de réception sur un double fourni par l’employeur.
Cette proposition revêtue de sa signature doit comporter les cas de dispense d’affiliation à justifier par écrit et annuellement par le salarié accompagné d’une demande manuscrite et annuelle adressée à l’employeur.

Le prélèvement des 40% doit figurer sur le bulletin de salaire.

Avant de faire votre choix, il faut bien prendre garde à ce que les stipulations de la branche soient prises en compte.
Vous trouverez certainement des contrats moins onéreux, sachez seulement que ce que la branche « cabinets dentaires libéraux » vous propose, bénéficie d’un suivi qui vous met à l’abri de toute contestation et qu’un choix plus judicieux doit être regardé de près.

–> Pour en savoir plus:

              Notre fiche Pratique                                                                 Modèle de courrier employeur

conseil pratique de la FSDL et de l'ASSO     modele courrier emplyeur

le texte des accords de branche


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