Changement du montant des remboursements des actes dentaires par l’Assurance Maladie

Depuis le début du mois d’octobre et dans les jours à venir, certains changements règlementaires vont venir modifier la partie administrative de nos cotations.

1) Changement du montant du ticket modérateur

À l’heure actuelle, l’Assurance Maladie rembourse 70% du tarif des actes de soins bucco-dentaires, et le ticket modérateur (TM) est donc de 30%.
En plein milieu des négociations conventionnelles, l’annonce a été faite du transfert de certains remboursements de l’Assurance Maladie vers les complémentaires santé. Ce transfert était déjà prévu dans la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2023, mais sans précision des modalités ni du montant exact. Le 15 juin, la mesure a été promulguée et seuls les soins dentaires sont concernés, pour un transfert d’environ 500 M€ par an. Au-delà de la colère et de l’étonnement des différents protagonistes (lire l’article), voici les finalités pratiques de ce changement.

1. a) Pour les actes CCAM

Certains actes de la CCAM étant réalisés à la fois par des chirurgiens-dentistes et des médecins, l’augmentation du ticket modérateur ne concerne que les actes réalisés à plus de 50% par les chirurgiens-dentistes. Sur ces actes, le TM passera à 40% (même s’ils sont cotés par des médecins).

Si certains actes de la CCAM sont effectués majoritairement par des médecins, ils sont exclus de la mesure (par exemple : LAQK013, scanographie de la face, réalisé à 100% par des médecins en 2022 ne change pas de TM).

1. b) Pour les actes en NGAP

Pour la NGAP, les actes spécifiques au dentaire ne changent pas de code, mais le TM est bien modifié :

– MCD (majoration spécifique)
– Z (imagerie)
– TO (orthodontie)

Pour les actes en NGAP communs à d’autres professions, de nouveaux codes vont être mis en application, avec entre autres :

– CD au lieu de C pour la consultation du chirurgien-dentiste
– CSD au lieu de CS pour la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste

Ces nouveaux codes NGAP et le changement de TM sont effectifs le 15 octobre 2023.

2) Changement de certains codes de regroupement

Pour des raisons de confidentialité, tous les codes CCAM sont regroupés en différentes catégories pour pouvoir être envoyés aux complémentaires santé sur les notes d’honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d’imagerie (ADI), actes d’anesthésie (ADA), etc. Il en existe au total presque une quarantaine pour le dentaire.

Comme le ticket modérateur va changer sur certains actes bucco-dentaires, trois codes de regroupement vont du coup être modifiés car ils contenaient des actes avec différents TM.

Ce changement est déjà effectif depuis le 1^er octobre 2023.

En pratique, le changement du taux du TM s’applique quelle que soit la situation du patient, et ne change absolument rien aux tarifs des actes : avulsion simple à 39 €, obturation 2 faces à 50 €, etc.

Pour les patients pris à 100%, aucun changement non plus.

Quelques régimes font toutefois exception : régime Alsace-Moselle (TM à 10%), SNCF (TM à 25%) et Fonds de Solidarité Vieillesse (TM à 20%).

Au total, sur les 820 actes ouverts aux chirurgiens-dentistes (en NGAP comme en CCAM), 609 changent de taux de TM. Les 211 restant conservent un TM à 30% (mais seuls 5% de ces actes sont réalisés en quantité par des CD).

Quant aux devis, il n’est nécessaire de les refaire puisqu’il s’agit uniquement du taux de remboursement qui change et pas du montant des honoraires : l’Assurance Maladie et les complémentaires s’adapteront automatiquement lors de la télétransmission.

En conclusion, pour éviter tout problème et s’épargner des maux de tête, il faudra juste penser à mettre à jour votre logiciel métier, pour la bonne modification des codes de regroupement et des taux de remboursement.