Centres dentaires, la pugnacité et la persévérance de la FSDL ont payé

Un an après l’adoption de la loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, ses textes d’application viennent d’être publiés. La loi peut désormais être pleinement appliquée. Ce renforcement de l’encadrement des centres de santé est le résultat d’un long combat de sensibilisation initié par la Fédération des syndicats dentaires libéraux auprès des pouvoirs publics et des médias.

En complément des mesures d’application immédiates contenues dans la loi de mai 2023, le décret publié précise :

• Les modalités de certification des comptes par un commissaire aux comptes,
• Le contenu du dossier d’agrément,
• La création du répertoire national de recensement des mesures de suspension et de fermeture des centres de santé prises par les directeurs généraux des ARS,
• Les missions et conditions de fonctionnement du comité médical ou dentaire pour répondre de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients,
• Le barème des montants des amendes administratives et des astreintes, en cas de manquements.

Dorénavant, les diplômes et les contrats de travail des soignants qui exercent dans les centres doivent être fournis à l’ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres doivent également transmettre tous les ans à l’ARS leurs comptes financiers. Les centres de santé doivent aussi mieux informer leurs patients des noms et qualités de leurs praticiens.

Le décret liste les montants des amendes et astreintes en cas de non-respect de l’obligation de transmission de pièces, de transmission d’informations erronées, de non-inscription des professionnels à l’ordre, de négligence quant au comité médical ou dentaire, de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, d’abus ou encore de fraude, qui s’échelonne de 50.000 € à 500.000 € pour les amendes et de 500 € à 5.000 € pour les astreintes journalières.

Nous n’avons rien lâché durant ces dernières années. Notre pugnacité et notre persévérance ont payé. C’est une victoire pour les patients, pour la qualité des soins bucco-dentaires, mais aussi pour l’honneur de notre profession dont l’image a été plusieurs fois écornée par les pratiques déviantes de certains centres.

Sources :

Décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 20 juin 2024 modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé – Légifrance (legifrance.gouv.fr)