Centres de santé dentaires, vers un rétablissement des mesures adoptées par l’Assemblée nationale en 1ère lecture

isabelle saleck, le 19 novembre 2021

 

Les discussions parlementaires se poursuivent sur le PLFSS 2022. C’est un véritable jeu de « yo-yo ».

L’examen en 1ère lecture du texte s’était achevé sur la suppression par le Sénat d’une partie des mesures adoptées par l’Assemblée nationale visant à renforcer les contrôles sur les centres de santé dentaires, tout en ajoutant parallèlement de nouvelles mesures contraignantes.

Dans le cadre de la phase d’examen en 2nd lecture du PLFSS, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rétabli hier, jeudi 18 novembre 2021, les dispositions qu’elle avait adoptées en première lecture.

Il s’agit des mesures proposant :

  •  L’institution de chirurgiens-dentistes et d’ophtalmologistes référents ” qualité et sécurité ” ;
  •  La création d’un circuit de contrôle des qualifications (diplôme mais également contrat de travail) des chirurgiens-dentistes et des ophtalmologistes exerçant en centre de santé ;
  • L’établissement d’une procédure d’agrément par l’ARS des centres de santé pour l’exercice d’activités dentaires ou ophtalmologiques ;
  • L’attribution à l’ARS du pouvoir de refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque le gestionnaire fait déjà l’objet d’une sanction administrative pour l’un de ses établissements.

L’Assemblée nationale devrait ensuite examiner le texte en séance publique le lundi 22 novembre. Le Sénat l’examinerait en seconde lecture jeudi 25 novembre en commission des affaires sociales puis vendredi 26 en séance publique, pour une lecture définitive à l’Assemblée nationale prévue le lundi 29 novembre.

L’Assemblée nationale ayant le dernier mot, les mesures qu’elle a adoptées devraient donc être maintenues. Le texte sera ensuite soumis au contrôle du Conseil Constitutionnel. C’est à ce moment là que nous saurons si le dispositif mis en place sera définitivement validé.


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