Centres de santé dentaires, la (presque) fin d’un marathon : une victoire pour les patients

La FSDL a fait d’un meilleur encadrement de l’activité des centres de santé dentaires l’un de ses leitmotivs de ces dernières années. Inlassablement nous avons sensibilisé les pouvoirs publics lors de nos différentes rencontres (cabinet du Premier Ministre, Ministre des solidarités et de la santé, parlementaires, Ordre).

Des évolutions étaient nécessaires et indispensables tant pour l’honneur de notre profession que pour la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients.

La pugnacité et la patience ont porté leurs fruits.

En effet, la profession a toutes les raisons de se réjouir de l’adoption dans le PLFSS pour 2022 d’une série de mesures visant à instaurer un meilleur encadrement de l’activité des centres de santé dentaires, mesures tant attendues par la profession.

Sans vouloir jouer les « cassandres », la prudence nous commande toutefois d’attendre la promulgation de la loi, après son passage au Conseil Constitutionnel, pour nous réjouir pleinement.

Petits rappels…

Le marathon parlementaire s’est achevé lundi 29 novembre 2021 par un vote de l’Assemblée nationale, en lecture définitive, du PLFSS pour 2022.

Les mesures adoptées sur les centres de santé sont les suivantes :

• L’institution de chirurgiens-dentistes référents responsables de la qualité et de la sécurité des soins et des actes (nommés par le gestionnaire du centre, bénéficiant de garanties d’indépendance, autorisés à informer l’ARS des décisions prises par le gestionnaire du centre qui paraissent porter atteinte à la santé des patients ou à la santé publique) ;
• La création d’un circuit de contrôle des qualifications (diplôme mais également contrat de travail) des chirurgiens-dentistes exerçant en centre de santé à destination du conseil départemental de l’Ordre ;
• L’établissement d’une procédure d’agrément par l’ARS des centres de santé pour l’exercice d’activités dentaires qui vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans l’antenne ou le centre concerné ;
• L’attribution à l’ARS du pouvoir de refuser l’ouverture d’un nouveau centre ou d’une nouvelle antenne lorsque le gestionnaire fait déjà l’objet d’une sanction administrative pour l’un de ses établissements.
• Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté, l’ARS peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci pouvant atteindre jusqu’à 150 000 euros. Elle peut être assortie d’astreintes journalières pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros.
• En outre, ces décisions de sanctions financières peuvent faire l’objet de mesures de publicité (sur le site internet de l’ARS, sur le site du centre de santé, sur les plateformes de prises de rendez-vous…).
• Il est mis fin au conventionnement d’office des centres de santé. Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie, sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel.

Lien vers le texte provisoire : PROJET DE LOI (assemblee-nationale.fr)

Rappelons qu’une partie des mesures portant sur les centres de santé ont fait l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce dernier considérant que certaines d’entre elles constituaient des « cavaliers » et ne pouvaient pas figurer dans le PLFSS.

Or, le texte vient d’être déféré par les sénateurs au Conseil Constitutionnel afin qu’il se prononce sur sa conformité à la Constitution.

Certaines mesures critiquées pourraient être censurées à cette occasion. Etant précisé qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Attendons la décision du Conseil constitutionnel puis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.