Centres de santé dentaires, censure partielle du Conseil Constitutionnel

pascal paloc, le 17 décembre 2021

C’est une immense déception pour la profession, dans sa Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), le Conseil Constitutionnel a censuré une partie des mesures issues du PLFSS pour 2022 sur les centres de santé.

L’article 70, qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres de santé exerçant dans les domaines dentaire ou ophtalmologique, a été déclaré contraire à la Constitution.

Plus concrètement, il s’agit des mesures relatives à l’institution de chirurgiens-dentistes référents, à la création d’un circuit de contrôle des qualifications et à l’établissement d’une procédure d’agrément.

En revanche, les mesures qui étaient supportées par l’article 71 n’ont pas été impactées par l’examen des magistrats du Conseil Constitutionnel :

  • Lorsqu’un manquement à l’engagement de conformité est constaté, l’ARS peut prononcer une amende administrative à l’encontre de l’organisme gestionnaire ou du représentant légal de celui-ci pouvant atteindre jusqu’à 150 000 euros. Elle peut être assortie d’astreintes journalières pouvant atteindre jusqu’à 1 000 euros.
  • En outre, ces décisions de sanctions financières peuvent faire l’objet de mesures de publicité (sur le site internet de l’ARS, sur le site du centre de santé, sur les plateformes de prises de rendez-vous…).
  • Il est mis fin au conventionnement d’office des centres de santé. Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des centres de santé qui n’adhèrent pas à la convention donnent lieu à un remboursement par les organismes d’assurance maladie, sur la base des tarifs d’autorité fixés par arrêté interministériel.

La FSDL va reprendre son bâton de pèlerin pour sensibiliser les pouvoirs publics et tenter de faire évoluer les textes sur les centres de santé dentaires.

Des évolutions demeurent nécessaires et indispensables face aux centres déviants tant pour l’honneur de notre profession que pour la qualité et la sécurité des soins délivrés aux patients.


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