Archives pour la catégorie : Exercice

  Vous avez dû recevoir, ces derniers mois, de la part de votre organisme assureur une « lettre avenant à votre contrat collectif » avec prise d’effet au 1er janvier 2022. En effet, du fait du recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire, une loi du 17 juin 2020 a prévu le maintien […]

Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (ou PEPA). Elle est a effet rétroactif à compter […]

Le SMIC a été réévalué de 2,01% au 1er août 2022, il passe ainsi à 11,07 euros/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1 645,58 € à 1 678,95 € pour 151,67 heures. ➤ Cette réévaluation concerne le taux horaire des emplois dont la référence est le SMIC, à savoir : – personnel d’entretien, – réceptionniste/hôtesse d’accueil, – personnels en formation. Rappelons, que […]

Plusieurs de nos adhérents viennent de porter à notre connaissance des cas de fraudes aux remboursements de complémentaires santé. Des individus usurpent l’identité des praticiens pour établir de fausses notes d’honoraires plus ou moins grossières. En général, les services de contrôle interne des complémentaires santé vont contacter le professionnel de santé au sujet des factures […]

Dans le cadre de notre mission de syndicat représentatif des employeurs des cabinets dentaires, la FSDL est amenée à participer, aux côtés des CDF et UD,  aux négociations salariales avec les syndicats de salariés. Les mesures de représentativité effectuées tous les 4 ans ont donné aux CDF la majorité absolue, les rendant de facto décisionnaires. […]

  La loi abrogeant l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel. Elle met un terme aux régimes d’exception contre l’épidémie de Covid-19 (confinement, port du masque obligatoire, couvre-feu…). La loi donne à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s’autosaisir ou […]

Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022 : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le professionnel a agi dans les règles et de bonne foi. (Décision portant sur un médecin mais parfaitement transposable à un chirurgien-dentiste) Rappel des faits : En 2017, un médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a […]

  Cette année, le 14 juillet tombe un jeudi, s’ajoute donc aussi la possibilité de ” faire le pont “, quelles sont les règles ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». L’article 6,3 de la convention collective  des personnels des cabinets dentaires détermine si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos : […]

  L’arrivée d’un enfant dans la cellule familiale est toujours un moment heureux. Pourtant pour les professionnels libéraux que nous sommes, il peut être source d’inquiétude financière. En effet lors d’un congé maternité ou paternité notre activité s’arrête mais les charges courent, obligeant ainsi les futurs parents à s’arrêter le moins longtemps possible. En 2019, […]

  Vous faites l’objet d’une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ? On vous reproche d’avoir méconnu certaines règles énoncées par le code de déontologie de la profession ? Vous allez être convoqué devant la commission de conciliation de l’Ordre. Vous ne savez pas comment gérer cette situation. Quelles règles sont applicables ? De nombreuses questions se […]