Archives pour la catégorie : Exercice

  Le marathon législatif a commencé pour le PLFSS pour 2023. Son examen débutait le 20 octobre en première lecture en séance publique à l’Assemblée nationale. Plus de 3000 amendements ont été déposés. Globalement, nous constatons que le nombre d’amendements susceptibles de concerner la profession est plus nombreux que d’habitude. La Première Ministre a fait […]

Hier après-midi, le Président de la FSDL s’est longuement entretenu avec la Députée de l’Isère et  Vice-Présidente de l’Assemblée Nationale, Mme Élodie Jacquier-Laforgue sur les problèmes de démographie professionnelle. Au-delà des causes à l’origine de la tension actuelle dans certaines zones sous dotées en professionnels de santé, il est apparu comme impératif d’accélérer les choses […]

  Par un message en date du 6 octobre 2022, l’Agence Régionale de Santé de PACA nous informe que les cabinets et structures de prise en charge des patients en ambulatoire risquent d’être impactés par un délestage électrique (coupure temporaire et ciblée de l’alimentation) durant l’hiver 2022-2023. Ces coupures n’excèderaient pas deux heures par tranche de 24h. Si […]

  Vous avez dû recevoir, ces derniers mois, de la part de votre organisme assureur une « lettre avenant à votre contrat collectif » avec prise d’effet au 1er janvier 2022. En effet, du fait du recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire, une loi du 17 juin 2020 a prévu le maintien […]

Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (ou PEPA). Elle est a effet rétroactif à compter […]

Le SMIC a été réévalué de 2,01% au 1er août 2022, il passe ainsi à 11,07 euros/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1 645,58 € à 1 678,95 € pour 151,67 heures. ➤ Cette réévaluation concerne le taux horaire des emplois dont la référence est le SMIC, à savoir : – personnel d’entretien, – réceptionniste/hôtesse d’accueil, – personnels en formation. Rappelons, que […]

Plusieurs de nos adhérents viennent de porter à notre connaissance des cas de fraudes aux remboursements de complémentaires santé. Des individus usurpent l’identité des praticiens pour établir de fausses notes d’honoraires plus ou moins grossières. En général, les services de contrôle interne des complémentaires santé vont contacter le professionnel de santé au sujet des factures […]

Dans le cadre de notre mission de syndicat représentatif des employeurs des cabinets dentaires, la FSDL est amenée à participer, aux côtés des CDF et UD,  aux négociations salariales avec les syndicats de salariés. Les mesures de représentativité effectuées tous les 4 ans ont donné aux CDF la majorité absolue, les rendant de facto décisionnaires. […]

  La loi abrogeant l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel. Elle met un terme aux régimes d’exception contre l’épidémie de Covid-19 (confinement, port du masque obligatoire, couvre-feu…). La loi donne à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s’autosaisir ou […]

Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022 : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le professionnel a agi dans les règles et de bonne foi. (Décision portant sur un médecin mais parfaitement transposable à un chirurgien-dentiste) Rappel des faits : En 2017, un médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a […]