Beaucoup de bruit pour rien…

isabelle saleck, le 12 juillet 2022

 

 

Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires qui allait immédiatement agiter une partie du microcosme de la profession, du moins celle qui comptait en retirer un semblant de profit.

Cette agitation était-elle justifiée ? Pas si sûr…

Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), estimait que cette disposition contenue dans l’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, heurtait le principe d’égalité entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Par une Décision n° 2022-998 QPC du 3 juin 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr) le Conseil Constitutionnel a jugé que :

  • « 9. Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi doit être écarté.
  • 10. Les dispositions contestées, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté d’entreprendre, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution”.

En d’autres termes, l’interdiction faite aux centres de santé de recourir à la publicité est conforme à la Constitution.

Rappelons que cette interdiction résulte de l’Article L6323-1-9 – Code de la santé publique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 qui prévoit que « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».

Ainsi la publicité en faveur des centres de santé est interdite depuis 2018, et elle le reste. Il n’y a donc aucun changement à l’état du droit. Il n’y avait donc pas lieu de surréagir sur ce… non-événement.

Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en a pris acte en toute sobriété :
La loi interdisant la publicité aux centres dentaires est constitutionnelle – Ordre National des Chirugiens-Dentistes (ordre-chirurgiens-dentistes.fr)



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