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Mise en conformité de votre DUE complémentaire santé salariés

isabelle saleck, le 5 octobre 2022

 

Vous avez dû recevoir, ces derniers mois, de la part de votre organisme assureur une « lettre avenant à votre contrat collectif » avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

En effet, du fait du recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire, une loi du 17 juin 2020 a prévu le maintien des garanties de prévoyance et de santé en cas de placement en activité partielle de vos salarié(e)s. Ce maintien obligatoire ne concerne pas les garanties de retraite.

Cette mesure devait être temporaire et prendre fin le 30 juin 2021. Mais l’instruction du 17 juin 2021 est venue pérenniser ces mesures relatives au maintien des garanties.

À FAIRE : Il est donc nécessaire d’actualiser le régime de protection sociale complémentaire de ces nouvelles modalités au sein de votre entreprise.

Une mise en conformité de la DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) initiale doit être effectuée :

  • Au plus tard le 31 décembre 2022 si l’acte fondateur du régime de protection sociale complémentaire est une Décision Unilatérale de l’Employeur (souvent notre cas dans les cabinets)
  • Au plus tard le 31 décembre 2024 si l’acte fondateur est un accord collectif.

Dans le cas de mise en place du régime par décision unilatérale de l’employeur, il vous faudra :

  • Dénoncer la décision unilatérale en respectant le formalisme et les délais de la dénonciation d’usage dans un premier temps.
  • Mettre en place la nouvelle décision unilatérale dans un second temps.

Comment dénoncer la DUE initiale ? Que faut-il ajouter dans la nouvelle DUE ? Quelles précautions prendre ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans notre dossier adhérent : Mise en conformité de la DUE complémentaire santé

Ce dossier est consultable à tout moment dans les documents partagés votre zone adhérent, rubrique personnels des cabinets dentaires.

Conformité de votre cabinet avec le RGPD, posez vos questions à notre avocate le 20 octobre 2022

isabelle saleck, le 19 septembre 2022

La FSDL organise un webinaire pour ses adhérent(e)s sur la mise en conformité des cabinets libéraux avec le RGPD. Pourquoi ce sujet ? Parce que vous avez été nombreuses et nombreux à exprimer que la FSDL vous accompagne davantage pour vous mettre en conformité avec le RGPD. Beaucoup de choses ont été écrites, dites et diffusées […]

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La FSDL s’oppose à la reconduction tacite de la convention dentaire de 2018

isabelle saleck, le 12 septembre 2022

La FSDL avait refusé de signer ce texte conventionnel en 2018 en raison de ses insuffisances et de son manque d’ambition pour la profession. Aujourd’hui, à l’approche du terme de sa durée d’application, et afin que cette convention ne soit pas reconduite en l’état pour une nouvelle période quinquennale, la FSDL vient d’adresser à l’Union […]

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Protection du pouvoir d’achat : une nouvelle prime pour nos salariés

isabelle saleck, le 30 août 2022

Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (ou PEPA). Elle est a effet rétroactif à compter […]

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Augmentation du SMIC – nouvelle grille salariale au 1er aout 2022

isabelle saleck, le 29 août 2022

Le SMIC a été réévalué de 2,01% au 1er août 2022, il passe ainsi à 11,07 euros/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1 645,58 € à 1 678,95 € pour 151,67 heures. ➤ Cette réévaluation concerne le taux horaire des emplois dont la référence est le SMIC, à savoir : – personnel d’entretien, – réceptionniste/hôtesse d’accueil, – personnels en formation. Rappelons, que […]

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Attention ! Fraudes aux remboursements des complémentaires santé

isabelle saleck, le 21 juillet 2022

Plusieurs de nos adhérents viennent de porter à notre connaissance des cas de fraudes aux remboursements de complémentaires santé. Des individus usurpent l’identité des praticiens pour établir de fausses notes d’honoraires plus ou moins grossières. En général, les services de contrôle interne des complémentaires santé vont contacter le professionnel de santé au sujet des factures […]

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Négociations salariales : pourquoi la FSDL n’a pas signé ?

isabelle saleck, le 25 juillet 2022

Dans le cadre de notre mission de syndicat représentatif des employeurs des cabinets dentaires, la FSDL est amenée à participer, aux côtés des CDF et UD,  aux négociations salariales avec les syndicats de salariés. Les mesures de représentativité effectuées tous les 4 ans ont donné aux CDF la majorité absolue, les rendant de facto décisionnaires. […]

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Point sur les dernières mesures liées à l’évolution de l’épidémie de COVID-19

isabelle saleck, le 2 août 2022

  La loi abrogeant l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel. Elle met un terme aux régimes d’exception contre l’épidémie de Covid-19 (confinement, port du masque obligatoire, couvre-feu…). La loi donne à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s’autosaisir ou […]

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Signalement de maltraitance

isabelle saleck, le 18 juillet 2022

Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022 : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le professionnel a agi dans les règles et de bonne foi. (Décision portant sur un médecin mais parfaitement transposable à un chirurgien-dentiste) Rappel des faits : En 2017, un médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a […]

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Beaucoup de bruit pour rien…

isabelle saleck, le 12 juillet 2022

    Début juin 2022, le Conseil Constitutionnel rendait publique une décision sur les centres de santé dentaires qui allait immédiatement agiter une partie du microcosme de la profession, du moins celle qui comptait en retirer un semblant de profit. Cette agitation était-elle justifiée ? Pas si sûr… Addentis, qui avait saisi le Conseil constitutionnel […]

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