ACCUEIL / ACTUALITÉ

Toutes nos actualités

La FSDL obtient la condamnation disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant salarié

pascal paloc, le 26 janvier 2021

Vers un coup de frein sur certaines pratiques critiquables des chirurgiens-dentistes salariés des OCAM ?

Depuis plusieurs mois, la FSDL était régulièrement alertée sur les pratiques, critiquables, des chirurgiens-dentistes dits « consultants », salariés des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires.

Leurs demandes, conditionnelles à une prise en charge des soins bucco-dentaires des assurés sociaux, excédaient tant les chirurgiens-dentistes traitants que les assurés sociaux eux-mêmes.

Le 10 février 2020, la FSDL déposait plainte contre des chirurgiens-dentistes « consultants » auprès de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Grand-Est.

Plusieurs griefs étaient énoncés afin de préserver la sécurité des patients et, notamment, l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes traitants.

Ainsi, un « chirurgien-dentiste consultant » avait demandé de préciser les raisons thérapeutiques motivant un comblement osseux, la greffe ou le sinus lift afin de permettre l’étude et le règlement des prestations de soins.

Par jugement en date du 21 janvier 2021, le juge disciplinaire a considéré que :

« En influant ainsi sur le plan de traitement décidé par le chirurgien-dentiste traitant, le Dr XX a pu créer un doute dans l’esprit du patient sur les choix thérapeutiques de son praticien traitant et sur la décision personnelle du patient quant à la réalisation des soins ».

Le juge disciplinaire a alors considéré que, dans ce cas d’espèce, le chirurgien-dentiste consultant a pu mettre en cause l’indépendance professionnelle du praticien traitant et par conséquence faire preuve d’une attitude anticonfraternelle

La sanction de l’avertissement a été infligée.

Cette décision constitue un motif de satisfaction pour la préservation de notre indépendance professionnelle.

La FSDL étudie toutefois l’opportunité d’interjeter appel des jugements rendus afin de pouvoir obtenir gain de cause sur d’autres griefs tout autant essentiels.

 

Afficher le communiqué de presse 

Covid-19 et PGE, ce qui est prévu en 2021

isabelle saleck, le 21 janvier 2021

Vous avez souscrit l’année dernière un Prêt Garanti par l’Etat ou PGE. La crise sanitaire liée au Covid19 ne semble pas fléchir et les conséquences économiques pour les entreprises commencent à émerger. Sous réserve de publication des décrets d’application à venir dans quelques jours, 4 propositions de gestion de ce PGE seront applicables en 2021 : […]

[...] Lire la suite

Télémédecine bucco-dentaire, mythe et… réalité !

isabelle saleck, le 11 janvier 2021

La deuxième et dernière séance de négociations concernant l’avenant 4 à la convention vient de se terminer ce vendredi 8 janvier. Les discussions ont exclusivement porté sur la télémédecine en odontologie.  Concrètement, elle consiste à prendre en charge des patients à distance sans présence physique du praticien aux côtés de son patient. Cette évolution de […]

[...] Lire la suite

Bonne année 2021

isabelle saleck, le 1 janvier 2021

  L’ensemble des cadres de la FSDL vous souhaite une bonne et heureuse année 2021: qu’elle vous permette de concrétiser projets, ambitions et défis, professionnels ou personnels, et vous apporte réussite et succès. A cette occasion nous tenions à féliciter les membres de notre syndicat qui ont été distingués et récompensés par la Médaille de […]

[...] Lire la suite

Chirurgiens-dentistes et tests de dépistage SARS-coV-2

isabelle saleck, le 1 décembre 2020

  Les représentants de la FSDL ainsi que le Président de l’Ordre National des chirurgiens-dentistes ont été entendus ce jour par les membres du cabinet du Ministre des solidarités et de la santé en charge du programme de détection du SARS-coV-2. Patrick Solera et Éric Lenfant (Président URPS ARA) ont rappelé certains points essentiels : La nécessité […]

[...] Lire la suite

Communiqué de presse : autorité de la concurrence

isabelle saleck, le 16 novembre 2020

Décision de l’autorité de la concurrence La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux prend acte de la décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence qui la condamne à une amende de 216 000 euros. Cette décision s’appuie sur les arguments suivants : « L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de […]

[...] Lire la suite

Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux

isabelle saleck, le 8 novembre 2020

Les cadres de la FSDL Auvergne Rhône-Alpes ont reçu ce matin un mail de l’ARS ARA. Nous vous en livrons le contenu complet : Objet : Exceptions aux règles d’isolement : Elargissement aux professionnels de santé libéraux Mesdames, Messieurs, Nous vous informons des nouvelles instructions de la CNAM concernant les exceptions aux règles d’isolement. La […]

[...] Lire la suite

Communiqué de presse : continuité des soins

isabelle saleck, le 28 octobre 2020

LA CONTINUITÉ DES SOINS BUCCO-DENTAIRES EST INDISPENSABLE     Alors que notre Président de la République s’apprête à annoncer des mesures restrictives pour enrayer le caractère exponentiel de l’épidémie SARS-Covid19, notre profession médicale ne peut pas être à nouveau exclue des professions indispensables, comme au mois de mars. Nous nous sommes préparés efficacement  face à une  […]

[...] Lire la suite

Code de déontologie et salariat : la FSDL interpelle l’ONCD

isabelle saleck, le 22 octobre 2020

Nous le savons tous, les chirurgiens-dentistes salariés de centres de santé dentaire échappent actuellement à des pans entiers du code de déontologie. Pourtant l’ONCD, en charge du projet de modification de ce code, ne semble pas trouver nécessaire d’encadrer l’exercice salarié des centres de santé dentaire. Dans un courrier daté du 6 octobre dernier, la […]

[...] Lire la suite

Code de déontologie et publicité (suite et bientôt fin…)

isabelle saleck, le 25 septembre 2020

  Cela fait maintenant un peu plus de trois ans, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne « Vanderborght » en date du 4 mai 2017, que la Cour a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations […]

[...] Lire la suite