Réformer de l’intérieur

L’arrêté du 23 août 2023 approuvant la convention nationale qui organise les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l’Assurance maladie a été publié au Journal officiel le 25 août dernier. Elle entrera en vigueur à partir du 25 février 2024.

Pourquoi avoir signé celle-ci ?

Les raisons sont multiples et la première d’entre elles porte bien évidemment sur les orientations de nos pratiques au quotidien.
Depuis des décennies, toutes les conventions se sont concentrées sur les prothèses et les actes les plus invasifs, celle de 2018 en a été l’exemple le plus édifiant. Plus de 800 millions d’investissement sur le panier 100% santé avec des revalorisations des soins encore très loin du coût de nos plateaux techniques. Cette dentisterie qui consiste à rendre accessible les actes non conservateurs au plus grand nombre en oubliant que seule une politique de prévention permettrait à ces mêmes patients de conserver leurs dents, est obsolète.

Aujourd’hui, même si l’enveloppe financière est largement insuffisante, les efforts conventionnels  sont centrés sur la prévention avec une revalorisation de 35,2% des actes conservateurs et le remboursement d’actes préventifs pour la génération 3-24 ans. Ce changement de paradigme dans les intentions est le résultat de nombreuses discussions entre les représentants de notre syndicat et nos politiques. Pas une seule semaine où nous n’avons pas interpellé les conseillers ministériels, les  députés, les sénateurs, les préfets et tous les acteurs politiques en charge du dossier dentaire. Ce travail de longue haleine a payé car dorénavant il ne pourra plus y avoir de négociations conventionnelles sans parler de l’essentiel, à savoir la conservation de l’organe dentaire.

Si l’on compare les retombées économiques, la convention de 2018 promettait un retour à la profession de 258 millions €. Cette convention est chiffrée à 613 millions €.. Dans un contexte économique tendu, où on nous promettait le pire, cet investissement n’est pas anodin et même appréciable.

Certes, les soins et plafonds sont encore à des niveaux incompatibles  avec une dentisterie moderne mais avoir obtenu l’ajout de  la couronne zircone  dans le panier 100% Santé sur les molaires et l’alignement des tarifs C2S sur ce même panier est un moindre mal.

Ne croyez pas qu’en signant la FSDL a renié tout ce qu’elle a défendu pendant des décennies. Négocier une nouvelle convention n’est pas repartir d’une feuille blanche. Toutes les mesures « phares » qui ont été signées auparavant perdurent  (ex : taux Urssaf, CCAM, plafonds prothétiques et maintenant la génération 3-24 ans) et il est quasi impossible d’en supprimer les lignes directrices. Nous avons réclamé à plusieurs reprises la suppression du panier modéré qui est un cadeau fait aux complémentaires santé sans aucun avantage pour le patient. Nous remettrons ce sujet à l’ordre du jour des avenants à venir.

Il faut savoir que seuls les syndicats signataires peuvent participer aux réunions de travail pendant les 5 années qui suivent la signature de la convention. Il n’était plus question pour nous de laisser un seul syndicat seul aux manettes.

A titre d’exemple, la régulation démographique sur les zones non prioritaires et le mode de calcul du zonage, mesure « polémique » de la dernière convention, ont été élaborés par les syndicats signataires durant ces 5 dernières années. Nous avons découvert cette mesure anti-libérale le premier jour des discussions même si nous savions parfaitement que les CDF ont toujours préconisé la fin de la liberté d’installation pour valoriser leurs cabinets en centre-ville de grandes agglomérations :  La preuve en image !

La FSDL a œuvré durant ces 3 mois pour empêcher l’application de cette mesure mais nous savions aussi parfaitement que c’était une volonté ministérielle et qu’un amendement parlementaire finirait  le travail en dehors du champ conventionnel si nécessaire. Devant l’inéluctable nous avons décidé non sans mal  de tout faire pour que les centres déviants soient impactés en premier et subissent de plein fouet cette régulation. Dorénavant, plus aucun centre associatif  ne pourra embaucher ou ouvrir de nouvelles structures dans une zone surdotée en chirurgiens-dentistes si cette mesure s’applique.

Soyons honnêtes, cette convention ne modifiera pas irréversiblement nos pratiques et compensera à peine l’inflation subie entre 2018 et 2023 par tous les cabinets dentaires. Vous comprenez donc qu’un syndicat incontournable pour les pouvoirs publics, fort de 45% des voix aux dernières élections professionnelles, ne pouvait se résoudre à laisser le champ libre des discussions conventionnelles à celles et ceux qui nous ont amené dans cette impasse.

En étant actif lors des 9 groupes de travail* échelonnés sur les 5 prochaines années , nous pourrons jouer ainsi pleinement notre rôle de premier défenseur  de la profession en empêchant la mise en place d’autres dispositions anti-libérales et corrigeant certaines incohérences. Cette signature n’est pas un blanc-seing pour nos interlocuteurs mais un signal d’avertissement pour leur montrer que nous serons présents, actifs et surtout vigilants.

Patrick SOLERA
Président de la FSDL

* Des avenants à la convention sont déjà programmés sur les sujets suivants :

• Nomenclature et modalités de prise en charge des prothèses adjointes métalliques.
• Modalités de création du métier d’assistant dentaire de niveau 2.
• Attractivité de la profession.
• Modalités de l’examen bucco-dentaire.
• Prise en charge des maladies rares à répercussions bucco-dentaires.
• Nomenclature et modalités de prise en charge de l’orthodontie.
• Développement de la télésanté.
• Démarches éco-responsables des cabinets dentaires.