Monthly Archives: février 2023
DIPA : victoire en première instance
SALECK.Isabelle, le 28 février 2023
Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet du remboursement des aides COVID.
En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler la demande d’indus , .. »
En reconnaissant son erreur, la CPAM de Haute Garonne suit l’analyse de nos avocats mise en avant dans toutes les procédures opposant nos adhérents avec les caisses .
Le cas de notre confrère est le premier où l’erreur de la caisse n’est pas due à une situation exceptionnelle (grossesse, première année d’installations, cessation d’activité, etc… ) et va donc pouvoir être utilisée dans toutes les procédures où les chirurgiens-dentistes ont eu la mauvaise surprise de devoir rembourser toute ou simplement une partie de l’aide alors qu’ils avaient respecté toutes les demandes et les exigences réclamées sur le site amelipro.fr
Dans ce dossier, comme dans beaucoup d’autres, au lieu de percevoir des indus, la caisse aurait dû, au contraire, verser le solde du dispositif DIPA : le tribunal vient de valider la justesse de la demande de notre confrère en condamnant la CPAM à lui verser le reliquat.
La FSDL reste attentive sur ce dossier avec d’autres résultats à attendre et ne doute pas que ce jugement devra servir dans de nombreuses autres actions similaires.
Forts de ce succès juridique, nos avocats vont avoir de nouveaux arguments à opposer aux juridictions d’appel dans les affaires n’ayant pas eu le même résultat attendu en première instance.
CENTRES DE SANTE en zones surdotées, la DREES confirme !
SALECK.Isabelle, le 8 février 2023
Ce qui était une impression générale vient d’être confirmé par une étude de la DREES : l’activité des centres de santé dentaires est fortement concentrée dans les territoires les mieux dotés en offre de soins bucco-dentaires. Ce faisant, ils se sont écartés de l’objectif initial poursuivi par le législateur qui souhaitait, par la création des centres […]
Lire la suiteLa plateforme de déclaration des faits de violences ouverte aux professionnels de santé libéraux
SALECK.Isabelle, le 6 février 2023
Le 20 janvier dernier, Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé a présenté la refonte de la plateforme de signalement de l’Observatoire national des violences en santé, ouverte aux professionnels de santé libéraux. Cette plateforme est gérée par l’observatoire national des violences en santé (ONVS) qui recueille […]
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